18° chambre 2ème section, 17 juillet 2024 — 21/15482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN (P0378) Me NICOLAS (D1309)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/15482

N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX

N° MINUTE : 1

Assignation du : 13 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CAPUCINE & ASSOCIÉS (RCS de Paris 442 525 010) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Virginie KOERFER-BOULAN de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0378, Me Marie Anne BRUN PEYRICAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P378

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [N] Madame [F] [P] épouse [N] demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 6]

représentés par Maître Aurélie NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1309, Maître Anne-Gaëlle LE ROY de la S.E.L.A.R.L. UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant

Décision du 17 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 31 janvier 2012, Monsieur [C] [N] et sa concubine Madame [F] [P], devenue depuis sa conjointe Madame [F] [P] épouse [N], ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. CAPUCINE & ASSOCIÉS, devenue depuis la S.A.S. CAPUCINE & ASSOCIÉS, des locaux en rez-de-chaussée composés de deux pièces et de sanitaires indépendants d'une superficie totale approximative de 52 m² constituant une partie du lot n°122 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 7] cadastré section BK numéro [Cadastre 3] pour une durée de neuf années à effet au 1er mars 2012 afin qu'y soit exercée une activité de conseil et d'assistance à toutes sociétés exerçant des activités commerciales, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 29.400 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.800 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 2 avril 2018 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°211 A des 5 et 6 novembre 2018, la S.A.S. CAPUCINE & ASSOCIÉS a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.S. KROISSANCE.

Par lettre recommandée en date du 31 juillet 2020, la S.A.S. KROISSANCE a notifié à Monsieur [C] [N] et à Madame [F] [P] épouse [N] un congé pour le 28 février 2021.

À la demande de Monsieur [C] [N] et de Madame [F] [P] épouse [N], la S.A.S. KROISSANCE a accepté de quitter les lieux de manière anticipée, et a procédé à la libération des locaux et à la restitution des clefs suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie contradictoire dressé par acte d'huissier de justice en date du 5 janvier 2021. Décision du 17 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX

Arguant de la nécessité d'effectuer des travaux de remise en état à la suite du départ de la S.A.S. KROISSANCE, Monsieur [C] [N] a, par courriel en date du 27 janvier 2021, fait part à cette dernière de sa volonté de conserver une partie du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du contrat de bail commercial.

Par courriel en date du 10 février 2021, la S.A.S. KROISSANCE a contesté cette retenue du dépôt de garantie.

Par courriel du même jour, Monsieur [C] [N] a transmis à la S.A.S. KROISSANCE un devis en date du 11 janvier 2021 d'un montant de 7.524 euros T.T.C. émis par la S.A.R.L. E L CONFORT, et l'a informée de son intention de ne pas lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 7.350 euros.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 4 mars 2021 expédiée le 8 mars 2021 et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la S.A.S. CAPUCINE & ASSOCIÉS a mis en demeure Monsieur [C] [N] et Madame [F] [P] épouse [N] de lui communiquer sous quinzaine une copie des états des lieux d'entrée et de sortie ainsi qu'un justificatif du règlement par leurs soins de toute facture établie en exécution des travaux mentionnés dans le devis émis par la S.A.R.L. E L CONFORT.

En l'absence de réponse, et exposant avoir découvert que par acte notarié en date du 12 janvier 2021, Monsieur [C] [N] et Madame [F] [P] épouse [N] avaient cédé la propriété des locaux à la S.A.S