PCP JTJ proxi fond, 16 juillet 2024 — 24/00301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 16.07.2024 à : SCI FAMILY

Copie exécutoire délivrée le : 16.07.2024 à : Me CASSEL

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00301 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YW6

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CAP SUD SISE [Adresse 3] [Adresse 2], représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

DÉFENDERESSE S.C.I. FAMILY, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juin 2024 prorogé au 16 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 16 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00301 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YW6

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI FAMILY est propriétaire du lot n°989 au sein de la résidence " [Adresse 7] " située [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 8] soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic le cabinet LOISELET PÈRE FILS ET F. DAIGREMONT a assigné la SCI FAMILY devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1935 et du décret du 17 mars 1967, de la condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes : - 4 401,24 euros au titre des charges de copropriété échues au 1er octobre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 623,28 euros au titre des frais de contentieux, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l'audience du 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé sa créance principale, hors frais de contentieux, à la somme de 2 401,24 euros et a maintenu ses autres demandes.

Assignée à étude, la SCI FAMILY n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Il est de principe que les décisions d'assemblée générale s'imposent tant que la nullité n'en a pas été prononcée.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité

Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syn