PCP JCP fond, 16 juillet 2024 — 23/09515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M.[C] et Mme [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me MAKOSSO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09515 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PWO

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024

DEMANDERESSES Madame [Y] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370

Madame [S] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370

DÉFENDEURS Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2024

Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09515 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PWO

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juin 2024 prorogé au 16 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 janvier 2022, Madame [Y] [H] et Madame [S] [T] ont donné à bail à Monsieur [M] [C] et à Madame [F] [K] un appartement à usage d'habitation (2ème étage porte de droite) ainsi qu'une cave (lot n°6) situés [Adresse 2] [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 645 euros et 105 euros de provision sur charges.

Par actes de commissaire de justice du 17 février 2023 Madame [Y] [H] et Madame [S] [T] ont fait délivrer à Monsieur [M] [C] et à Madame [F] [K] un commandement de payer la somme de 5 593,06 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les locaux loués en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat et leur ont également fait sommation de justifier de l'occupation du logement.

Par actes de commissaire de justice du 20 septembre 2023, Madame [Y] [H] et Madame [S] [T] ont fait assigner Monsieur [M] [C] et Madame [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [C] et de Madame [F] [K] ainsi que de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - condamner solidairement Monsieur [M] [C] et Madame [F] [K] à payer la somme de 11 022,94 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l'assignation ou du jugement, ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges jusqu'à la complète libération des lieux, - condamner solidairement Monsieur [M] [C] et Madame [F] [K] à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification à la préfecture.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [Y] [H] et Madame [S] [T] font valoir que les locataires n'ont pas réglé l'intégralité des sommes dues dans le délai visé dans le commandement de payer et que la clause résolutoire est donc acquise.

A l'audience du 4 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [Y] [H] et Madame [S] [T] représentées par leur conseil ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance sauf à actualiser leur créance à la somme de 14 446,38 euros selon décompte arrêté au 14 février 2024, terme de février 2024 inclus et se sont opposées à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Monsieur [M] [C] et Madame [F] [K] comparants en personne ont reconnu le montant de la dette locative mais ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en apurant leur dette de façon échelonnée, exposant avoir rencontré des difficultés financières après s'être séparés pendant quelques mois, avoir repris le règlement du loyer courant et percevoir respectivement 3 000 euros de salaire et 2 000 euros d'allocations chômage par mois.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024 puis a été prorogée à ce jour.

Dûment autorisées, Madame [Y] [H] et Madame [S] [T] ont par note en délibéré reçue au greffe le 18 juin 2024 produit un décompte actualisé de leur créance arrêtée au 10 juin 2024 à la somme de 6 364,14 euros.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail et en expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 25 septembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action en résiliation de bail et en exp