Service des référés, 15 juillet 2024 — 24/51742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51742 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GIR

N°: 6

Assignation du : 01 Mars 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 10] COMMERCE [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354

DEFENDERESSE

S.A.S. COMME À LA MAISON [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Laurence CAMBONIE de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #BO183

DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 10 mai 2011, à effet au 1er juin 2011, la société UGIF, aux droits de laquelle vient la SCI [Adresse 10] COMMERCE, a consenti à la société Le souk des affaires, aux droits de laquelle vient la SAS COMME A LA MAISON, un contrat de bail portant sur un local commercial dépendant du Centre commercial « [Adresse 10] » situé [Adresse 10], pour une durée de neuf ans se terminant le 31 mai 2021.

Par exploit du 23 juin 2021, le bailleur a fait délivrer au preneur un congé pour le 31 décembre 2021, avec offre de renouvellement du bail et proposition d'un nouveau loyer d'un montant annuel de 90.000€ hors charges et hors taxes.

Le 14 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022 et désigné Monsieur [E] en qualité d'expert judiciaire afin de déterminer le montant du loyer de renouvellement.

Le 5 mai 2023, le bailleur a notifié au preneur son droit d'option et refus de renouvellement du bail, lui offrant de verser une indemnité d'éviction.

C’est dans ces conditions que par exploit délivré le 1er mars 2024, la SCI [Adresse 10] COMMERCE a fait citer la SAS COMME A LA MAISON devant le président de ce tribunal, statuant en référé, en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation à titre principal et en désignation d’un expert à titre subsidiaire.

A l'audience, la partie requérante précise que sa demande principale et unique porte en réalité sur la désignation d'un expert.

En réponse, la défenderesse formule ses protestations et réserves.

MOTIFS

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

En outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L.145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à libération des locaux.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Il y a lieu de mettre le coût de la consignation à la charge de la partie qui est requérante à la mesure d'expertise, tout comme les dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :

Monsieur [O] [E] [Adresse 5] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01]

avec mission de :

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,

- visiter les lieux donnés à bail, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser la liste des salariés employés par le preneur dans ces locaux et sur ce fonds,

- Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer