PCP JCP fond, 16 juillet 2024 — 23/04884

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Me Sasha LE LAN

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04884 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BWJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024

DEMANDERESSE La S.A.R.L. E-MEDDIA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1021

DÉFENDERESSE La S.A.R.L. MOGADOR dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sasha LE LAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et 84 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04884 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BWJ

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 05/05/2021 à effet au 05/05/2021, la SARL MOGADOR a donné à bail à usage d'habitation à la SARL E-MEDDIA pour un an, notée " location liée à l'exercice d'une fonction ou à l'occupation d'un emploi ", un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1], pour un loyer de 1045 euros et 155 euros de charges mensuelles. Il est stipulé qu'une place de parking est à disposition dans la cour de l'immeuble. Un dépôt de garantie de 2090 euros a été payé. Un état des lieux d'entrée a été établi le 05/2021 contradictoirement.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 19/12/2022, signé électroniquement en présence du mandataire de la SARL E-MEDDIA et du gérant de la SARL MOGADOR. Une retenue de 655.44 euros a été opérée par le bailleur pour frais de ménage et réparations locatives selon mail du 17/02/2023. Par LRAR du 03/03/2023, la SARL E-MEDDIA a contesté le mode d'établissement de l'état des lieux de sortie qui ne permettait pas de noter ses réserves, raison pour laquelle elle a ajouté manuellement après sa signature " sous réserve de l'annexe " et des demandes retenues abusives. Elle mettait en demeure la SARL MOGADOR de lui restituer la somme retenue.

Par acte de commissaire de justice du 02/06/2023, la SARL E-MEDDIA a fait assigner la SARL MOGADOR devant le juge des contentieux de la protection sur le fondement de l'article 22 de la loi du 06/07/89 aux fins de :

-Voir juger la SARL E-MEDDIA recevable et bien fondée en son action

-Voir condamner la SARL MOGADOR au paiement : - d'une somme de 917.60 euros arrêtée au 06/02/2023, au titre du dépôt de garantie de restitution du dépôt de garantie, et de la majoration du dépôt de garantie sur la somme non restituée - d'une somme de 1500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive -d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette assignation a été signifiée à l'adresse de son mandataire District [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 14/06/2023, la SARL E-MEDDIA a assigné la SARL MOGADOR aux mêmes fins à l'adresse de son siège social.

L'affaire a été retenue le 06/02/2024, après jonction de l'affaire sous n° RG 23/05573 à l'affaire initiale sous n° RG 23/04884.

La SARL E-MEDDIA soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de :

-Voir juger la SARL E-MEDDIA recevable et bien fondée en son action

-voir condamner la SARL MOGADOR au paiement : - d'une somme de 1310.88 euros arrêtée au mois d'octobre 2023, au titre du dépôt de garantie de restitution du dépôt de garantie, et de la majoration du dépôt de garantie sur la somme non restituée - d'une somme de 1500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive -d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SARL MOGADOR soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de :

-A titre principal : -Voir constater que la retenue du dépôt de garantie est bien fondée -En conséquence voir débouter la SARL E-MEDDIA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -A titre subsidiaire : -Voir débouter la SARL E-MEDDIA de sa demande visant à la majoration du dépôt de garantie sur la somme non restituée -En tout état de cause : -Voir condamner la SARL E-MEDDIA à payer à la SARL MOGADOR la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Par jugement avant dire droit du 16/04/2024 , il a été statué selon les termes suivants :

REOUVRE les débats à l'audience du juge des contentieux de la protection d'orientation du pôle civil de proximité du 22 mai 2024 à