4ème Chambre civile, 17 juillet 2024 — 21/03911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

4ème Chambre civile Date : 17 Juillet 2024 MINUTE N°

N° RG 21/03911 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXA7 Affaire : [F] [W] C/ [V] [U] [X] représenté par M. [O] [M] désigné Administrateur des biens de M. [V] [U] [X] par décision du Tribunal de district de [Localité 10] (CHYPRE) du 2 mars 2021 Société FONCIERE DU CAP FERRAT - S.C.I. représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [D] [T] [H] [T] épouse [N]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE A L’INCIDENT:

Mme [F] [W] [Adresse 9] [Localité 6] - SUISSE représentée par représentée par Me Stephan STADE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Me Stéphane COHEN de la PCA-ALISTER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT:

M. [V] [U] [X] [Adresse 7] - CHYPRE représenté par M. [O] [M] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 12] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 8] NICOSIA, CHYPRE désigné Administrateur des biens de M. [V] [U] [X] par décision du Tribunal de district de [Localité 10] (CHYPRE) du 2 mars 2021 représenté par Me Jacques-Alexandre GENET & Prosha DEHGHANI de la SELAS Archipel, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT:

Mme [D] [T] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 4] - CHYPRE représentée par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE

Mme [H] [T] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 11] - UK représentée par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE

Société FONCIERE DU CAP FERRAT - S.C.I. [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 mars 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le 17 Juillet 2024 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Grosse : la PCA-ALISTER Me Jean-baptiste TOUSSAINT Me Gérald FRAPECH

Expédition :

Le 17 juillet 2024

Mentions diverses : Renvoi MEE au 13/11/2024

M. [V] [X], Mme [H] [T] et leurs filles Mme [D] [T] et Mme [F] [T] épouse [W] sont les actionnaires de la SCI Foncière du Cap Ferrat constituée le 22 mai 2013.

Le 17 octobre 2013, la SCI Foncière Du Cap Ferrat a acquis une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230).

L’acquisition de cette villa devait permette à M. [V] [X] d’organiser la transmission de son patrimoine par l’entremise d’une tierce personne, la société Verocchio dont il était le seul actionnaire, qui s’est portée garante par un nantissement de ses actifs pour l’octroi d’un prêt de plusieurs millions d’euros à la SCI Foncière Du Cap Ferrat.

M. [V] [X] et Mme [D] [T] ont divorcé et par acte de partage du 6 novembre 2015, 50% des parts sociales de la société Verocchio ont été transféré à Mme [D] [T].

M. [V] [X], diagnostiqué d’une maladie neurodégénérative, a cessé d’assumer son rôle d’associé principal et la direction de la société Verrocchio était confié à un tiers, M. [O] [M].

Aux termes d’un acte introductif d’instance du 16 juillet 2021, Mme [F] [W] affirme que la SCI dont elle est coactionnaire à hauteur de 25 % se trouve désormais gravement endettée auprès de la société Verocchio. Elle expose que sa mère a entrepris de faire construire une seconde villa pour son usage personnel sur le même terrain et avec les fonds de la SCI Foncière Du Cap Ferrat et que la société serait ainsi également débitrice auprès des entreprises de construction.

Faisant valoir qu’elle devra répondre des dettes de la SCI Foncière Du Cap Ferrat alors qu’elle est étrangère à la situation économique de la société dont elle est actionnaire, Mme [F] [W] a fait assigner la SCI Foncière Du Cap Ferrat, M. [V] [X], Mme [D] [T] et Mme [H] [T] par actes d’huissier du 14 octobre et du 20 octobre 2021 afin que le tribunal l’autorise à se retirer de la société pour juste motif.

Par conclusions d’incident notifiées le 6 octobre 2023, la SCI Foncière Du Cap Ferrat, Mme [H] [T] et Mme [D] [T] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2024, la SCI Foncière Du Cap Ferrat, Mme [H] [T] et Mme [D] [T] sollicitent de voir déclarer irrecevable la demande de retrait de Mme [F] [W], la débouter de ses demandes et la condamner à leur verser à chacune la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elles font valoir que l’article 16 des statuts de la société prévoit les