Service de proximité, 16 juillet 2024 — 23/01390

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[K], [L] c/ [X], [X]

MINUTE N° DU 16 Juillet 2024

N° RG 23/01390 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O467

Grosse délivrée à Me COSTIERA Expédition délivrée à Mme [X] à M. [X] le

DEMANDEURS:

Monsieur [A] [K] né le 07 Avril 1978 à [Localité 6] (06) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE

Madame [R] [L] née le 17 Mai 1982 à [Localité 7] (06) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [W] [J] [C] [X] née le 28 Novembre 1948 à [Localité 1] (06) [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne

Monsieur [E] [P] [V] [X] né le 05 Mai 1979 à [Localité 6] (06) [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Madame [W] [X], sa mère, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffière, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2019, à effet à la même date, Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] ont donné à bail à Monsieur [A] [K] et Madame [R] [L] un logement situé au 1er étage d’une maison d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 8], pour une durée d’un an reconductible tacitement, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 900 euros charges comprises et d’un dépôt de garantie de 900 euros.

Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] ont fait délivrer aux locataires un congé pour reprise pour le 30 avril 2020, par acte d’huissier de justice en date du 20 janvier 2020.

Les locataires ont quitté les lieux le 20 février 2020 et un état des lieux de sortie établi contradictoirement le même jour par procès-verbal de constat d’huissier de justice.

Un litige est né entre les parties relativement à la restitution du dépôt de garantie. C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2023, Monsieur [A] [K] et Madame [R] [L] ont assigné Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 25 mai 2023, aux fins de : -voir requalifier le bail d’habitation meublé conclu entre les parties le 1er mai 2019 en bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; -annuler le congé pour reprise délivré le 20 janvier 2020 par Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] ; -condamner in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] à leur verser les sommes suivantes : -3 515 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait du congé frauduleux,  -5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, -900 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, -3 150 euros au titre de l’indemnité de retard due depuis le 20 mars 2020 jusqu’au 1er février 2023 inclus, en application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, -90 euros par mois entamé à compter du 1er mars 2023 jusqu’à la restitution du dépôt de garantie, -3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] aux intérêts au taux légal sur l’ensemble des condamnations outre la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -condamner in solidum Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] aux dépens y compris les frais d’état des lieux de sortie.

Vu les divers renvois de l’affaire dont le dernier à l’audience du 22 mai 2024,

À l’audience,

Monsieur [A] [K] et Madame [R] [L], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs dernières écritures, déposées à l’audience, aux termes desquelles ils maintiennent leurs prétentions initiales sauf à porter leur demande en paiement au titre de l’indemnité de retard à 4 230 euros jusqu’au 1er février 2024 inclus et à formuler deux demandes additionnelles tendant à voir débouter Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X] de leur demande tendant à voir déclarer leurs prétentions irrecevables pour défaut de tentative de conciliation préalable et à voir déclarer irrecevables leurs demandes reconventionnelles en paiement du solde des loyers du 20 avril 2019 au 30 avril 2019, de mai et juin 2019 et du 1er mai 2019 au 20 février 2020 pour l’appartement de deux pièces en raison de la prescription.

Madame [W] [X] et Monsieur [E] [X], ce dernier étant représenté par M