Service de proximité, 16 juillet 2024 — 23/02553

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[V], [V] c/ [G]

MINUTE N° DU 16 Juillet 2024

N° RG 23/02553 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PD2W

Grosse délivrée à Me CAMPS à Me MESANS CONTI le

DEMANDEURS:

Monsieur [T] [V] né le 05 Janvier 1973 à [Localité 4] ( USA) de nationalité Américaine [Adresse 3] [Adresse 3] - USA

représenté par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE

Madame [I] [V] née le 14 Avril 1987 à [Localité 5] (KAZAKHSTAN) de nationalité Américaine [Adresse 3] [Adresse 3] - USA

représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Adresse 1]

représenté par Me PASCAL MESANS CONTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffière, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 23 juillet 2021, à effet au 29 août 2021, Monsieur [S] [G] a donné à bail à Monsieur [T] [V] et Madame [I] [V] un logement meublé sis [Adresse 2], pour une durée d’un an reconductible tacitement, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 1 150 euros et une provision sur les charges de 150 euros par mois, outre un dépôt de garantie de 2 300 euros.

Les locataires ont quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été réalisé par constat de commissaire de justice en date du 17 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2023, Monsieur [T] [V] et Madame [I] [V] ont assigné Monsieur [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 28 septembre 2023, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail et statuer sur ses conséquences.

Vu les divers renvois de l’affaire dont le dernier à l’audience du 22 mai 2024,

À l’audience,

Monsieur [T] [V] et Madame [I] [V], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs dernières écritures, déposées à l’audience et aux termes desquelles ils demandent : -à titre principal à voir prononcer la résolution du bail à la date du 23 juillet 2021 et ordonner la restitution des loyers versées soit la somme de 19 550 euros outre le dépôt de garantie de 2 300 euros soit 21 850 euros au total ; -à titre subsidiaire à voir condamner Monsieur [S] [G] à leur rembourser la somme de 9 775 euros représentant 50% du montant des loyers, outre celle de 2 300 euros au titre du dépôt de garantie soit 12 075 euros au total ; -en tout état de cause à voir condamner Monsieur [S] [G] à leur communiquer les quittances de loyers et à procéder à la reddition des comptes de charges 2021 et 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir, à leur payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et celle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens qui comprendront le coût du constat d’huissier du 16 mars 2023 ainsi que celui des diagnostics techniques réalisés par les requérants et à débouter Monsieur [S] [G] de ses demandes.

Monsieur [S] [G], représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions en réplique, déposées à l’audience et aux termes desquelles il demande à voir déclarer irrecevables les pièces n°2, 3 et 4 de Monsieur [T] [V] et Madame [I] [V], à les voir débouter de leur demande et reconventionnellement à les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 4 347,93 euros au titre des loyers impayés pour la période allant du 1er février au 7 mai 2023 et les frais de commandement de payer, celle de 500 euros au titre des frais de serrurier et 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ordonner la compensation entre le montant des loyers impayés de 4 347,93 euros et le dépôt de garantie de 2 300 euros et condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des pièces n°2, 3 et 4 des consorts [V]

Le bailleur invoque les dispositions de l’ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 pour demander à ce que les pièces n°2, 3 et 4 versées par les locataires soient déclarées irrecevables car étant rédigés en l