1ère Chambre civile, 17 juillet 2024 — 22/02460

N° RG 22/02460 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPB5

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024

ENTRE:

Madame [N] [K] épouse [P] née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 20] demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Monsieur [H] [U] [Y] [B] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 20] demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l'audience publique du 11 Juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2024.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Y] [O] [K] et Madame [J] [M] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1953, sans contrat de mariage préalable. Une enfant est issue de cette union : [N] [K] née le [Date naissance 8] 1956. Madame [N] [K] a épousé Monsieur [G] [P], le [Date mariage 6] 1978. Monsieur [H] [P] est né de cette union le [Date naissance 1] 1979. Il avait un frère [L] qui est décédé en [Date décès 13] 2001, sans postérité. [Y] [K] est décédé le [Date décès 2] 2012, laissant sa veuve et sa fille [N] pour lui succéder. Par jugement du Tribunal d’instance de SAINT-ETIENNE du 27 septembre 2018, Madame [J] [K] a été placée sous tutelle. L’UDAF a été désignée en qualité de tuteur aux biens et Monsieur [H] [P] a été désigné en qualité de tuteur à la personne. [J] [K] est décédée le [Date décès 11] 2018. Au terme d’un testament olographe en date du 7 août 2012, elle a institué son petit fils [H] pour légataire universel. (PIECE 32) « Le 7 août 2012 Ceci est mon testament. Je soussignée [J] [K] née [W], le [Date naissance 10] 1933 à [Localité 19], demeurant au [Adresse 4] à [Localité 19] déclare nommer pour mon légataire universel mon petit-fils [H] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 19] de tous mes biens composant ma succession. J’ai écrit en entier de ma main avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles. Fait à [Localité 19]. Le 7 août 2012. [J] [K] » Il dépendait notamment de la succession de [J] [K], l’appartement de trois pièces + cuisine qu’elle possédait [Adresse 5] à [Localité 19]. Par acte reçu le 9 juillet 2020 par Maître [V] [Z], notaire salarié de l’étude [F], ce bien a été vendu au prix de 24.500 €. La somme a été déposée sur les comptes de l’étude. La défunte possédait, par ailleurs, deux comptes bancaires au [15]. Les deux comptes ont été clôturés et les sommes déposées à l’étude.

Par acte du 17 juin 2022, Madame [N] [K] épouse [P] assignait Monsieur [H] [P] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans ses dernières conclusions, Madame [N] [K] épouse [P] demande, au visa des articles 1004, 920, 778, 843 et 464 du Code Civil, de : - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [J] [M] [W] épouse [K], née le [Date naissance 10] 1933 à [Localité 19] (Loire), - Désigner Maître [F], Notaire à [Localité 12], SELARL ZILIC-BALAY [F] AZZOLA POYET aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - Désigner la Présidente de la Première Chambre aux fins de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, - Dire que les dispositions testamentaires portent atteinte à la réserve héréditaire, - Dire qu’il convient d’attribuer à sa part d’héritage, - Dire en conséquence que l’action en reconstitution de la réserve doit passer par une réduction des legs et donations, - Dire que le legs que lui a fait par Madame [J] [W] se limitera donc à la moitié de l’actif successoral, - Dire qu'elle a droit à la moitié de l’actif successoral, en sa qualité d’héritier de Madame [J] [M] [W] veuve [K], - Dire que l’actif de succession de Madame [J] [M] [W] veuve [K] comprend : - 12.479,81 € au titre des fonds actuellement séquestrés en l’Etude de la SELARL ZILIC-BALAY-[F]-AZZOLA-POYET, - La valorisation des meubles meublants - Dire que le passif de succession comprend : - 2.319,82 €, au titre des dépenses qu'elle a avancées pour le compte de la succession, et qu’il conviendra de lui rembourser, - 2.884,50 €, au titre des dépenses supportées par Monsieur [H] [P] pour le compte de la succession, et qu’il conviendra de lui rembourser, - Dire que l’actif net de succession s’élève donc à la somme de (12.479,81 € - 5.204,32€) 7.275,49 €, - Dire que l’actif net de succession sera à partager à parts égales, à savoir à 50 % entre elle et Monsieur [H] [P], - Dire que Monsieur [H] [P] devra percevoir la moitié de l’actif net de succession, soit la somme de 3.637,75 €, - Dire qu'elle devra percevoir la moitié de l’actif net de succession, soit la somme de 3.637,75 €, - Dire que Monsieur [H] [P] et son épouse, Madame [C] [P], ont