Ordonnance, 18 juillet 2024 — 24-10.099
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-10.099 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 60944 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 juillet 2024