Chambre 4-8a, 16 juillet 2024 — 22/16948
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 16 JUILLET 2024
N°2024/.
Rôle N° RG 22/16948 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQEY
S.A.S. [6]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 16.07.2024
à :
- Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 19/04711.
APPELANTE
S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 7]
représenté par M. [E] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS [6] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Le 5 novembre 2018, l'URSSAF a communiqué à la SAS [6] une lettre d'observations relative aux points suivants :
chef de redressement n°1: avantage en nature : voyages ;
chef de redressement n°2 : prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières;
chef de redressement n°3 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire;
chef de redressement n°4 : assurance chômage et AGS : CET vers PERCO;
chef de redressement n°5 : assurance chômage et AGS : assujettissement des salariés de plus de 65 ans;
chef de redressement n°6 : participation - répartition : modalités et plafond individuel;
chef de redressement n°7 : participation ' répartition : cas de M.[G];
chef de redressement n°8 : frais professionnels non justifiés ' indemnités de repas versées hors situation de déplacement;
chef de redressement n°9 : titres restaurant ' égalité de traitement et de rémunération;
chef de redressement n° 10 : prise en charge des frais de transport collectif;
chef de redressement n° 11 : frais professionnels non justifiés ' principes généraux;
chef de redressement n° 12 : frais professionnels non justifiés ' indemnités de repas versées hors situation de déplacement;
observation pour l'avenir n° 13 : frais professionnels non justifiés -principes généraux;
chef de redressement n° 14 : cotisations ' rupture conventionnelle du contrat de travail ' absence d'homologation;
chef de redressement n° 15 : CSG ' CRDS : rupture du contrat de travail ' limites d'exonération : indemnités pour licenciement irrégulier ;
chef de redressement n° 16 : cotisations ' rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération ;
chef de redressement n° 17 : CSG ' CRDS ' indemnités transactionnelles;
chef de redressement n° 18 : transaction suite à licenciement pour faute grave;
chef de redressement n° 19 : cotisations ' rupture conventionnelle du contrat de travail ' condition relative à l'âge du salarié ;
chef de redressement n° 20 : forfait social ' assiette ' cas général ;
chef de redressement n°21 : rémunérations servies par des tiers : contribution libératoire;
chef de redressement n°22 : comité d'entreprise : bons d'achats Noël ;
observation pour l'avenir n°23 : comité d'entreprise : bons d'achats et cadeaux en nature;
chef de redressement n°24 : frais professionnels- limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel ;
Le 6 décembre 2018, la SAS [6] a présenté ses observations aux inspecteurs du recouvrement qui y ont répliqué le 17 décembre 2018.
Le 14 février 2019, l'URSSAF a mis en demeure la SAS [6] de payer la somme de 1.938.949 euros.
Le 10 avril 2019, la SAS [6] a saisi la commission de recours amiable.
Le 10 juillet 2019, la SAS [6] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.
Par décision du 25 septembre 2019, notifiée le