Chambre 4-8a, 16 juillet 2024 — 22/16955
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 16 JUILLET 2024
N°2024/.
Rôle N° RG 22/16955 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQFG
S.A.S. [2]
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 16.07.2024
à :
- Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 19/04711.
APPELANTE
S.A.S. [2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 3]
représenté par M. [K] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS [2] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Le 8 juillet 2015, l'URSSAF a communiqué à la SAS [2] une lettre d'observations relative aux points suivants :
chef de redressement n°1 : avantages en nature voyage ;
chef de redressement n°2: acomptes, avances, prêts non récupérés ;
chef de redressement n°3 : frais professionnels ' limites d'exonération;
chef de redressement n°4: indemnités kilométriques forfaitaires ;
chef de redressement n°5 : frais professionnels non justifiés ' restauration hors des locaux de l'entreprise ;
chef de redressement n°6 : prise en charge par l'employeur des cotisations ouvrières;
observation pour l'avenir n°7 : comité d'entreprise ;
chef de redressement n°8 : forfait social ' assiette-hors prévoyance ;
chef de redressement n°9 : cotisations ' rupture conventionnelle du contrat de travail ;
chef de redressement n° 10 : cotisations ' rupture conventionnelle du contrat de travail ' conditions relatives à l'âge du salarié ;
chef de redressement n° 11 : comité d'entreprise ' somme non justifiée ;
chef de redressement n° 12 : frais professionnels non justifiés ;
chef de redressement n° 13 : rappel de salaire suite à décision de justice ;
chef de redressement n° 14 : participation- répartition : modalités et plafond individuel;
chef de redressement n° 15 : préavis : transactions suite à licenciement pour faute ;
chef de redressement n° 16 : versement transport : condition d'effectif ;
chef de redressement n° 17 : versement transport : assiette ;
chef de redressement n° 18 : réduction Fillon : règles générales ;
chef de redressement n° 19 : frais professionnels non justifiés : indemnité de repas versée hors situation de déplacement ;
Le 27 août 2015, la SAS [2] a adressé ses observations aux inspecteurs du recouvrement.
Ces derniers y répondaient le 23 septembre 2015.
Le 3 décembre 2015, l'URSSAF a mis en demeure la SAS [2] de payer la somme de 611.957 euros.
Le 29 décembre 2015, la SAS [2] a saisi la commission de recours amiable de la contestation du redressement relatif aux avantages en nature voyage.
Le 29 mars 2016, la SAS [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône se prévalant de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Le 26 octobre 2016, par décision notifiée le 23 décembre 2016, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SAS [2].
Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.
Par jugement du 21 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
reçu le recours;
confirmé le chef de redressement n° un ;
débouté la SAS [2] de ses demandes et prétentions ;
constaté que les causes du litige ont été réglées par la SAS [2] ;
dit n'y avoir lieu à application d