5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 17 juillet 2024 — 23/03291
Texte intégral
ARRET
N°
[R]
C/
S.A.S. TRANSPORTS TENDRON
copie exécutoire
le 17 juillet 2024
à
Me Hassani
Me Dousset
EG/IL/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 17 JUILLET 2024
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N° RG 23/03291 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2T5
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 13 JUIN 2023 (référence dossier N° RG 22/00082)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [G] [R]
né le 01 Juin 1983 à [Localité 5] (PORTUGAL) (99)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
concluant par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEE
S.A.S. TRANSPORTS TENDRON
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée, concluant et plaidant par Me Claire DOUSSET, avocat au barreau de PARIS
Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant
DEBATS :
A l'audience publique du 22 mai 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 17 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 17 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [R], né le 1er juin 1983, a été embauché à compter du 4 mai 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Transports Tendron (la société ou l'employeur), en qualité de conducteur.
La société compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 4 février 2021.
Par jugement du 13 juin 2023, le conseil a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et s'est déclaré en partage de voix sur la demande de la société au titre des frais de procédure.
M. [R], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, demande à la cour de :
- infirmer les dispositions du jugement en ce qu'il l'a injustement débouté de sa demande de :
- dire et juger que la moyenne de ses douze derniers mois de salaire est de 3 300 euros brut ;
- condamner la société Transports Tendron à lui verser les sommes suivantes :
6 650 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires non réglées pour les années 2017 à 2019 ;
665 euros de congés payés sur rappel de salaire ;
17 640 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
1 496,13 euros à titre d'indemnité pour non-respect des heures contractuelles (200 heures forfaitaire mensuel) ;
323,69 euros complément de salaire suite à l'accident de travail du 03/06/2020 au 16/06/2020 ;
710 euros au titre de paiement de la prime retirée (pièce 5) ;
3 000 euros à titre d'indemnité pour paiement tardif des salaires ;
10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner la remise des documents suivants sous astreinte journalière de 100 euros : fiches de paie conformes au jugement à intervenir.
Par conséquent,
- dire et juger que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire est de 2 940 euros brut ;
- condamner la société Transports tendron à lui verser les sommes suivantes :
- 6 650 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires non réglées pour les années 2017 à 2019 ;
- 665 euros de congés payés sur rappel de salaire ;
- 17 640 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire) ;
- 1 496,13 euros à titre d'indemnité pour non-respect des heures contractuelles (200 heures forfaitaire mensuel) ;
- 323,69 euros complément de salaire suite à l'accident de travail du 03/06/2020 au 16/06/2020 ;
- 710 euros au titre de paiement de la prime retirée (pièce 5) ;
- 3 000 euros à titre d'indemnité pour paiement tardif des salaires ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
- 2 000 euros au titre de l'article 70