Chbre des Aff. Familiales, 17 juillet 2024 — 22/04113

N° RG 22/04113 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWG

C6

N° Minute :

copie certifiée conforme délivrée

aux avocats le :

Copie Exécutoire délivrée

le :

aux parties (notifiée par LRAR)

aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 17 JUILLET 2024

APPEL

Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Valence, décision attaquée en date du 12 octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/00056 suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2022

APPELANTE et intimée incidente

Mme [V] [T] [B] [O]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

et plaidant par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON

INTIME et appelant incident

M. [U] [M] [H] [J]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (92)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 3]

représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de Valence

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2024,M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de MC Ollierou, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions et Me Barlet en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Le 12/07/2005, Mme [O] et M. [J] ont acquis au prix de 385.000 euros une maison sise à [Localité 9], à concurrence de 65% pour Mme [O] et de 35% pour M. [J].

Le 11/05/2007, ils ont conclu un pacte civil de solidarité.

Le 06/07/2010, ils ont revendu le bien au prix de 578.000 euros.

Le 19/11/2010, ils ont acquis par moitié chacun une propriété sise à [Localité 3] comprenant trois bâtiments à rénover sur un terrain de 1 ha 80a 20 ca, au prix de 300.000 euros payé comptant.

Ce bâtiment rénové dispose de 42 lits pour des gîtes, exploités 300 jours par an.

Le 17/07/2013, le pacte civil de solidarité a été dissout.

Par acte du 02/05/2017, Mme [O] a assigné M. [J] devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Par ordonnance du 09/10/2018, le juge de la mise en état a confié une expertise à Mme [S].

Dans son rapport du 17/12/2019, l'expert aboutit aux conclusions suivantes :

- le bâtiment principal 'la Chartreuse' est une ancienne bâtisse en pierre en partie rénovée sur 3 niveaux d'environ 200 m² chacun, le premier comportant un appartement occupé par la mère de l'intimé et un restaurant, les deux autres des chambres et espaces à usage de gîte ;

- le bâtiment 'Grand Gîte et Petit Gîte), de 320 m² par niveau , a un sous-sol à usage de garage, sellerie, atelier, buanderie, sanitaires, le rez de chaussée comportant une salle de repas, un coin séjour, 4 dortoirs, le 1er niveau étant en travaux ; enfin, se trouve un duplex indépendant ;

- ces deux bâtiments sont chauffés par une chaudière bois commune ;

- une maison en bois de 113 m², avec isolation par bardage bois et laine de verre, comporte 3 chambres, un grand séjour et un séjour avec cuisine, deux salles de bains et deux WC ;

- en comparant ce bien avec d'autres, sa valeur est de 460.000 euros ;

- le bien a été financé par la vente du pavillon sis à [Localité 9] (94) acquis 385.000 euros en indivision entre Mme [O] (65%) et M. [J] (35%) et revendu au prix de 578.000 euros alors que des travaux avaient été effectués par M. [J];

- d'importants travaux ont été réalisés de 2010 à 2014 pour un montant de 292.707 euros ;

- l'indemnité d'occupation concernant l'appartement occupé par la mère de l'intimé peut être fixée à 400 euros par mois, celle relative à celui occupé par M. [J] à 800 euros ; quant à celle relative à la partie gîte, son montant annuel est de 6.320 euros ;

- de 2013 à 2017, le chiffre d'affaire des gîtes est de 225.472 euros.

Par jugement du 12/10/2022, le tribunal judiciaire de Valence a principalement :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [J] et Mme [O] ;

- commis Maître [I], notaire à [Localité 13] aux fins d'y procéder ;

- concernant le bien de [Localité 9], dit que M. [J] a une créance à l'encontre de Mme [O] de 85.590,12 euros au titre du financement du bien et de 35.280 euros pour son apport en industrie, Mme [O] étant déboutée de sa demande de créance de 70.000 euros ;

- concernant le bien de [Localité 3], fixé à 460.000 euros sa valeur, constaté que M. [J]