Chambre 22 / Proxi fond, 27 juin 2024 — 24/02541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/02541 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZG

Minute : 766/24

Madame [X] [Z] Représentant : Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851

C/

Madame [N] [Y]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHEWTCHOUK Copie délivrée à : MME [Y] Le 15 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Juin 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 3], Représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, Avocat au Barreau de Paris D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 5] Comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 15 octobre 2020, Mme [X] [Z] a donné à bail à Mme [N] [Y] un logement situé [Adresse 5], outre la cave n°41, pour un loyer hors charges de 550,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 120,00 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [X] [Z] a fait signifier à Mme [N] [Y], par exploit de commissaire de justice du 15 novembre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 204,38 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 février 2024, Mme [X] [Z] a fait assigner Mme [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 29 avril 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

Mme [X] [Z], comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, s'en rapporte sur la demande de délais et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ? ordonner l'expulsion de Mme [N] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; ? ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Mme [N] [Y] ; ? condamner Mme [N] [Y] à payer : ? la somme de 4 033,53 € à valoir sur l'arriéré des loyers, échéance d'avril 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ? une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque l'article 1741 du code civil, rappelle que le bail en date du 15 octobre 2020 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [N] [Y] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré, qu'en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail.

Mme [N] [Y], comparante, reconnaît la dette dans son principe et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle actualise sa situation personnelle et financière.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 27 mars 2024, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier de carence.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obliga