Chambre 22 / Proxi fond, 27 juin 2024 — 24/02543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02543 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZM

Minute : 782/24

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA Représentant : Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 152

C/

Madame [S] [P] [E] Représentant : Mme [R] [E], munie d’un pouvoir spécial

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CORTOT Copie délivrée à : MME [E] Le 15 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Juin 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA, ayant son siège social au [Adresse 5] représentée par Me Fanny CORTOT, Avocat au Barreau du Val-De-Marne

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [S] [P] [E], demeurant [Adresse 4] Représentée par Mme [R] [E], sa soeur, munie d’un pouvoir spécial

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 5 mai 2017, Plurial Novilia SA a donné à bail à Mme [S] [E] et Mme [T] [B] un logement situé [Adresse 4], outre un emplacement de stationnement n°413 situé [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 640,58 €.

Par acte séparé du 30 août 2017, Plurial Novilia SA a donné à bail à Mme [S] [E] un emplacement de stationnement n°92, marquage au sol n°315 situé [Adresse 10] à [Localité 9] pour un loyer de 50 euros.

Mme [T] [B] est décédée le 01 octobre 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, Plurial Novilia SA a fait signifier à Mme [S] [E], par exploit de commissaire de justice du 2 juin 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 760,56 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 février 2024, Plurial Novilia SA a fait assigner Mme [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 29 avril 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

Plurial Novilia SA, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter Mme [S] [E] de l'intégralité de ses demandes et de : o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ? ordonner l'expulsion de Mme [S] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; ? condamner Mme [S] [E] à payer : ? la somme de 8 487,67 € à valoir sur l'arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4 760,56 euros, à compter de l'assignation sur le surplus ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ? une somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, rappelle que le bail en date du 5 mai 2017 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [S] [E] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré, qu'en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail.

Mme [S] [E], comparante, représentée par sa sœur, Mme [R] [E], en vertu d'un pouvoir, reconnaît la dette dans son principe et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle actualise sa situation personnelle et financière.

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au Tribunal avant l'audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1