Chambre 22 / Proxi fond, 27 juin 2024 — 24/02547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02547 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZ7

Minute : 783/24

Monsieur [N] [O] [U] [S]

C/

Madame [G] [Y] [B] [P] épouse [L]

Monsieur [E] [I] [M] [W]

Madame [C] [K] [L] [B] épouse [T] [A]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : M. [S] Copie délivrée à : MME [L] M. [M] [W] MME [T] [A] Le 16 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Juin 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O] [U] [S], demeurant [Adresse 6] Comparant en personne

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [G] [Y] [B] [P] épouse [L], demeurant [Adresse 5], non comparante,

Monsieur [E] [I] [M] [W], demeurant chez Mme [L] [G] [Y] - [Adresse 5], non comparant,

Madame [C] [K] [L] [B] épouse [T] [A], demeurant chez Madame [L] [G] [Y] - [Adresse 5], non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature électronique en date du 22 octobre 2022, M. [N] [S] a donné à bail à Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A] et M. [E] [M] [W] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer hors charges de 870,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 130,00 €. Un dépôt de garantie de 1 500,00 € a été versé.

Par acte du même jour, Mme [G] [B] [P], épouse [L] s'est portée caution des engagements de Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A] et M. [E] [M] [W].

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, M. [N] [S] a fait délivrer à Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A] et M. [E] [M] [W] un congé pour motif légitime et sérieux, à effet au 21 octobre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [N] [S] a fait signifier à Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A] et M. [E] [M] [W], par exploit de commissaire de justice du 9 octobre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 5 250,00 € visant la clause résolutoire.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution par exploit de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023.

Les lieux ont été libérés le 21 octobre 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 février 2024, M. [N] [S] a fait assigner Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A], M. [E] [M] [W] et Mme [G] [B] [P], épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 29 avril 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des sommes dues.

M. [N] [S], comparant, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner solidairement Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A], M. [E] [M] [W] et Mme [G] [B] [P], épouse [L] à payer : o la somme de 5 899,00 € à valoir sur l'arriéré des loyers et charges arrêté au 5 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; o une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1728 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 22 octobre 2022 fait force de loi entre les parties, que Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A] et M. [E] [M] [W] n'ont pas exécuté régulièrement leurs obligations, qu'un congé pour motif légitime et sérieux leur a été délivré, qu'un commandement de payer leur a également été délivré, que les lieux ont finalement été libérés, qu'un arriéré demeure.

Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A], M. [E] [M] [W] et Mme [G] [B] [P], épouse [L], assignés à étude, n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A], M. [E] [M] [W] et Mme [G] [B] [P], épouse [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [C] [K] [L] [B], épouse [T] [A], M. [E] [M] [W] et Mme [G] [B] [P], épouse [L], assignés à étude n'ont pas comparu. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

o Sur la demande en paiement d'une