Chambre 22 / Proxi fond, 2 juillet 2024 — 23/01257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 23/01257 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEMZ

Minute : 24/00820

Monsieur [S] [T] Représentant : Me Philippe DE LAGREVOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 188

C/

Monsieur [Y] [U]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DE LAGREVOL Copie délivrée à : Me [U] Le 07 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 4], représenté par Maitre DE LAGREVOL, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 5] comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 3 avril 2019, M. [S] [T] a donné à bail à M. [Y] [U] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 734,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 86,00 €.

Par acte séparé du 3 avril 2019, M. [S] [T] a donné à bail à M. [Y] [U] un emplacement de stationnement n°47 à la même adresse pour un loyer de 100 euros. Le montant du loyer a été ramené oralement à la somme mensuelle de 80 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [S] [T] a fait signifier à M. [Y] [U], par exploit de commissaire de justice du 25 mai 2023, deux commandements de payer les loyers pour chacun de ces contrats.

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 août 2023, M. [S] [T] a fait assigner M. [Y] [U] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 2 août 2023 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2023.

M. [S] [T], comparant, représenté, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter M. [Y] [U] de l'intégralité de ses demandes et de : o à titre principal, constater l'acquisition des clauses résolutoires de chacun des contrats ; o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire de chacun de ces contrats ; o en tout état de cause : ? ordonner l'expulsion de M. [Y] [U] ainsi que de tout occupant de son chef à compter de la décision à intervenir ; ? condamner M. [Y] [U] à payer : ? la somme de 22 500,00 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté à l'échéance de mai 2024 incluse ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation des baux et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ? une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût de chacun des commandements de payer ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que les baux en date du 3 avril 2019 font force de loi entre les parties, qu'ils contiennent une clause résolutoire, que M. [Y] [U] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'il n'y a pas déféré, qu'en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail.

M. [Y] [U], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à hauteur de 150 euros chaque mois. Il actualise sa situation personnelle et financière, et précise notamment que sa situation personnelle s'améliorera à compter du renouvellement de son titre de séjour.

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

MOTIFS

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes conv