Chambre 22 / Proxi fond, 2 juillet 2024 — 24/01869

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 2 juillet 2024 Cour de cassation — Chambre 22 / Proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/01869 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5JL

Minute : 24/00826

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

Monsieur [V] [J] Madame [F] [J]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DUCOS-ADER Copie délivrée à : M et Mme [J] Le 07 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA , ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maitre DUCOS-ADER, avocat au bureau de Bordeaux

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 4] non comparant

Madame [F] [J], demeurant [Adresse 4] non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°OFR000123485 acceptée le 11 mars 2020, Santander Consumer Banque SA a consenti à M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] un prêt personnel d’un montant de 10 120,00 €, au TAEG de 5,69 %, remboursable en 60 mensualités de 193,54 € hors assurance, affecté à l’acquisition d’un véhicule Renault Clio IV dCI 90 eco2 Business EDC.

Le véhicule a été livré le même jour.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 février 2023, Santander Consumer Banque SA a mis en demeure M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] de s’acquitter de leurs obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 16 mars 2023.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 20 février 2024, Santander Consumer Banque SA a assigné M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 27 mai 2024 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

Santander Consumer Banque SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny d’ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J], in solidum, au paiement : d’une somme de 6 809,76 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 03 août 2023 ;d’une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens de la présente procédure. Sur le fondement des articles 1103 et suivnats du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11 mars 2020, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 16 mars 2023, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application.

M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J], assignés à personne et à domicile, n’ont pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] n'ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l'audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, Santander Consumer Banque SA fournit à la cause le contrat de crédit n°OFR000123485 aux termes duquel il a consenti à M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] un prêt affecté d’un montant de 10 120,00 €, au TAEG de 5,69 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

A compter du 22 octobre 2022, les débiteurs ont cessé de procéder au paiement régulier des échéances du prêt.

Or, le 10 février 2023, Santander Consumer Banque SA a mis en demeure M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] de reprendre le paiement des échéances. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

En conséquence, Santander Consumer Banque SA a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 16 mars 2023 et les sommes sont devenues immédiatement exigibles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur dispose d’une capacité réelle de remboursement.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause la preuve de la consultation du FICP, la remise de la fiche de dialogue rempli par les emprunteurs et des bulletins de salaire.

Or, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité des emprunteurs des justificatifs de leurs charges. Cette vérification était d’autant plus essentielle que les emprunteurs avaient spontanément déclaré dans la fiche de dialogue être également débiteurs d’un crédit immobilier, qui grevait nécessairement leur budget et dont il était impératif de vérifier le montant.

Aussi, le prêteur ne justifie pas avoir procédé à une comparaison effective des charges et des ressources de l’emprunteur de nature à s’assurer que celui-ci était solvable.

L'organisme bancaire n’a donc pas respecté son obligation de vérification préalable et doit être déchu en totalité de ses droits aux intérêts contractuels.

Sur le montant des sommes dues Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Depuis la formation du contrat, il apparaît que M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] ont déjà versé une somme totale de 7 568,03 €.

Ils restent donc devoir la somme de 2 551,97 € sur le capital emprunté, en ce inclus le versement volontaire effectué postérieurement à la déchéance du terme du contrat.

En conséquence, il convient de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2 551,97 € pour solde du crédit.

Si le demandeur sollicite leur condamnation in solidum au paiement d’une telle somme, il n’y a pas lieu d’y faire droit dès lors que ce n’est pas un fait juridique mais un acte juridique qui est à l’origine de cette dette. Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu’il ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital prêté.

Sur la suppression des intérêts moratoires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu'il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l' emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 5,55 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 5,07 % pour le premier semestre de l’année 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, sont non significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

S’il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n’en demeure pas moins qu’une telle situation contrevient, dans le cas d’espèce, aux objectifs du droit communautaire, dès lors qu’elle permet la subsistance dans l'ordonnancement juridique de décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également de dire que la somme à laquelle le défendeur est condamné ne produira pas d’intérêts moratoires au taux légal.

Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs y seront condamnés in solidum.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°OFR000123485 conclu le 11 mars 2020 entre Santander Consumer Banque SA et M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] au 16 mars 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°OFR000123485 conclu le 11 mars 2020 entre Santander Consumer Banque SA et M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] ;

CONDAMNE conjointement M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] à payer à Santander Consumer Banque SA la somme de 2 551,97 € au titre du solde du crédit ;

RAPPELLE que cette somme ne produira pas intérêts, même au taux légal ;

DEBOUTE Santander Consumer Banque SA de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance ;

DEBOUTE Santander Consumer Banque SA de sa demande en capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] à payer à Santander Consumer Banque SA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [V] [J] et Mme [F] [P], épouse [J] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 02 juillet 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION