Chambre 22 / Proxi fond, 2 juillet 2024 — 24/03289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/03289 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZESE

Minute : 24/00841

S.A. HLM ERIGERE Représentant : Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1647

C/

Madame [E] [V]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me NOMMICK Copie délivrée à : Mme [V] Le 07 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’ HLM ERIGERE, ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 6], représentée par Maitre FITOUSSI, avocat au barreau du Val de Marne

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [E] [V], demeurant [Adresse 3] - Appartement n° 322 - [Localité 8] comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 30 décembre 2019, HLM Erigere SA a donné à bail à Mme [E] [V] un logement situé [Adresse 3], Appartement 322, [Localité 8], pour un loyer hors charges de 296,16 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 118,80 €.

Par acte séparé du 30 décembre 2019, HLM Erigere SA a donné à bail à Mme [E] [V] un emplacement de stationnement n°6 situé [Adresse 3], [Localité 8], pour un loyer de 20,9 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, HLM Erigere SA a fait signifier à Mme [E] [V], par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 736,41 € visant les clauses résolutoires.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, HLM Erigere SA a fait assigner Mme [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 27 mai 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

HLM Erigere SA, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter Mme [E] [V] de l'intégralité de ses demandes et de : o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ? ordonner l'expulsion de Mme [E] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'à la libération des lieux ; ? ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Mme [E] [V] ? ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due depuis plus d'une année à la date de l'assignation ; ? condamner Mme [E] [V] à payer : ? la somme de 7 566,47 € à valoir sur l'arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 050,46 euros, sur le surplus à compter de l'assignation ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ? une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil, rappelle que le bail en date du 30 décembre 2019 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [E] [V] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré, qu'en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail.

Mme [E] [V], comparante, reconnaît la dette dans son principe, indique qu'elle fera prochainement un règlement important et sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros par mois. Elle actualise sa situation personnelle et financière.

Par courrier reçu au