PPP Contentieux général, 12 juillet 2024 — 23/01489

Du 12 juillet 2024

5AD

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01489 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYZ4

[W] [K] [E] [X]

C/

[R] [C]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 12 juillet 2024

JUGE : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

Madame [W] [K] [E] [X] née le 02 Mars 1970 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [R] [C] née le 6 juin 2001 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Mai 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Par acte sous signature privée en date du 1er juillet 2020 prenant effet le même jour, Madame [W] [X] a consenti à Madame [R] [C] un bail d’habitation portant sur un logement meublé situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 730 euros outre les provisions sur charges de 20 euros. Suivant acte sous signature privée du 7 juillet 2021 prenant effet le 1er juillet 2021, les parties ont procédé au renouvellement du bail dans les mêmes conditions. Madame [R] [C] a réglé à Madame [W] [X] la somme de 730 euros au titre du dépôt de garantie. Par courrier du 8 avril 2022, Madame [R] [C] a donné congé dudit bail. Le 11 mai 2022, les parties se sont rencontrées aux fins d’établir l’état des lieux de sortie à l’issue duquel Madame [R] [C] a refusé de signer en raison de leurs désaccords quant au contenu de celui-ci. Le 30 mai 2022 un état des lieux de sortie contradictoire a été établi par commissaire de justice. Par courrier du 28 juillet 2022, Madame [W] [X] a sollicité le paiement de la somme de 553,52 euros au titre des frais de remise en état du logement ainsi que des charges récupérables dues pour les années 2020, 2021 et 2022. Par courrier du 13 septembre 2022 adressé à Madame [W] [X], Madame [R] [C], a contesté lui devoir cette somme et l’a mise en demeure de lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie. C’est dans ces conditions que par acte introductif d’instance du 19 avril 2023 Madame [W] [X] a assigné Madame [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir : La condamnation de Madame [R] [C] au paiement de la somme de 1.122,74 euros ; La condamnation de Madame [R] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. L’affaire, ayant été appelée une première fois à l’audience du 9 mai 2023 a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être retenue à l’audience du 24 mai 2024. A l’audience du 24 mai 2024, Madame [W] [X], représentée par avocat, sollicite : La condamnation de Madame [R] [C] au paiement de la somme de 1.122,74 euros ; Le débouté de Madame [R] [C] de l’ensemble de ses demandes ;La condamnation de Madame [R] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens. Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [X] expose que Madame [R] [C] n’a pas souhaité signer l’état des lieux de sortie de sorte qu’elle a été dans l’obligation de recourir à un commissaire de justice pour un montant de 374 euros et sollicite en conséquence, la moitié du coût de l’acte du commissaire de justice sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Elle expose que Madame [R] [C] est débitrice de la somme de 274,81 euros au titre des charges récupérables des années 2020, 2021 et 2022 ainsi que de la somme de 360 euros correspondant au loyer du mois de juin 2021. Elle allègue par ailleurs, que Madame [R] [C] a commis des dégradations nécessitant une remise en état du logement et de son mobilier et sollicite à ce titre la somme de 1.030,93 euros après application d’un coefficient de vétusté de 20%. Enfin, elle expose ne pas être responsable des consommations d’électricité de Madame [R] [C] et conteste avoir volé les deux colis de celle-ci, tout en opposant à la défenderesse de ne pas rapporter la preuve que les visites lors de la vente du bien loué, ne se sont pas déroulées dans le cadre légal. Madame [R] [C], représentée par avocat, sollicite : Le rejet de l’ensemble des demandes de Madame [W] [X] ;La condamnation de Madame [W] [X] à la restitution de la somme de 730 euros correspondant au montant du dépôt de garantie ;La condamnation de Madame [W] [X] au paiement de la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral ;La condamnation de Madame [W] [X] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Au soutien de ses prétentions Madame [R] [C] fait valoir que le recours à un commissaire de justice n’ét