Chambre 3 cab 03 C, 18 juillet 2024 — 24/04112
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 24/04112 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNHF
Jugement du 18 Juillet 2024
Notifié le :
Grosse et copie à : la SELARL DPG - 1037 la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS - 619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Juillet 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Juin 2024 devant :
Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Anne BIZOT, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
S.A.S. CRESUS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CRESUS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.N.C. LE VEILLEUR DE PIERRE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous-seing privé du 29 octobre 2003, la SCI [Adresse 2], aux droits et obligations de laquelle se trouve la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE, a donné à bail commercial à la société CRESUS des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] composés de deux niveaux d’une superficie d’environ 93 m² au rez-de-chaussée et de 70 m² au 1er étage et d’un accès intérieur à deux caves en sous-sol. Cette location a été consentie et acceptée pour une durée de 9 années, prenant effet le 1er novembre 2003 pour se terminer le 31 octobre 2012, à usage de "horlogerie, bijouterie, joaillerie neuf et occasion" moyennant un loyer annuel principal de 28 000 € hors taxes et hors charges.
Dans le cadre d’un congé donné par le bailleur sans offre de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction, un conflit s’est fait jour entre les parties à propos du montant de ce loyer et relativement au changement de la chaudière équipant les locaux, le preneur déplorant des dysfonctionnements attribués à la vétusté de cet équipement et un dysfonctionnement corrélatif de la climatisation réversible et considérant qu’il appartient au bailleur de prendre à sa charge le coût de son remplacement.
Selon ordonnance rendue le 25 mars 2024, le juge des référés de Céans a rejeté la demande de la société CRESUS tendant à entendre condamner sa bailleresse, sous astreinte, à réaliser les travaux de remplacement de la chaudière.
Par jugement du 02 avril 2024 rendu par le tribunal de commerce de LYON, la société CRESUS a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, Maître [X] [W], représentante de la SELARL FHBX, ayant été nommée en qualité d’administrateur judiciaire.
Par requête en date du 21 mai 2024, la SAS CRESUS et la SELARL FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CRESUS, ont saisi le président du tribunal judiciaire de LYON aux fins d'être autorisées à assigner à jour fixe la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE en faisant valoir que la SAS CRESUS était contrainte de recevoir sa clientèle, en pleine période estivale, sans climatisation et ce, au risque de connaître une baisse de son chiffre d’affaires incompatible avec les objectifs fixés dans le cadre de la période d’observation.
Par ordonnance du même jour, autorisation leur a été donnée de délivrer assignation pour l'audience du 13 juin 2024.
Par acte d'huissier de justice en date du 23 mai 2024, la SAS CRESUS et la SELARL FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CRESUS, ont fait assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire de LYON la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE.
Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 12 juin 2024 et soutenues oralement à l'audience par leur conseil, la SAS CRESUS et la SELARL FHBX, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société CRESUS demandent au tribunal de :
Vu l’article 606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article L 145-28 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
DIRE ET JUGER la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE astreinte à l’obligation de remplacer la chaudière vétuste du [Adresse 2] à [Localité 5], ceci au profit de la société CRESUS, preneur au sein du bail du 29 octobre 2003 ; DIRE ET