Référés Cabinet 2, 18 juillet 2024 — 23/06152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2024

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/06152 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JL5

PARTIES :

DEMANDERESSE

SL SL RETAIL PROVENCE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE ET Mz Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de Paris

DEFENDEURS

La Société CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI dont le siège social est sis [Adresse 7]

Madame [H] [B], née le 24 Septembre 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

Monsieur [K] [O], né le 17 Octobre 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2]

Monsieur [V] [Y], né le 14 Mai 1974 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [S], né le 27 Août 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte en date du 23 octobre 2006, la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI, dont les membres sont Monsieur [V] [Y], Monsieur [K] [O], Madame [H] [B] et Monsieur [G] [S], a conclu avec la SCI VENDOME GAMBETTA un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 7].

Selon acte en date du 29 septembre 2017, la SCI VENDOME GAMBETTA a vendu les locaux à la SCI SL RETAIL PROVENCE.

Le loyer annuel a été fixé à la somme de 8 900 euros hors taxes, payable par trimestre.

Suivant courrier en date du 9 mars 2021, la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI a donné congé à effet au 23 octobre 2021.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 09 novembre 2021.

Par assemblée générale en date du 09 novembre 2021 la dissolution amiable de la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI a été votée ainsi que la nomination de Monsieur [V] [Y] en qualité de liquidateur amiable.

La SCI SL RETAIL PROVENCE s’est plainte du maintien dans les lieux de la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI.

Par assignation en date des 19, 20 décembre 2023, 03 et 08 janvier 2024, la SCI SL RETAIL PROVENCE a fait attraire la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI, Monsieur [V] [Y], Monsieur [K] [O], Madame [H] [B] et Monsieur [G] [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner l’expulsion de la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI et de tout occupant de son chef et de monsieur [S], avec le concours de la force publique et sous astreinte, outre la condamnation de la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI solidairement avec Monsieur [V] [Y], Monsieur [K] [O], Madame [H] [B] et Monsieur [G] [S] au paiement de provisions.

A l’audience du 19 juin 2024, la SCI SL RETAIL PROVENCE, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. La SCI SL RETAIL PROVENCE demande au tribunal de : - ordonner l’expulsion de la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI et de tout occupant de son chef et en tant que de besoin de Monsieur [G] [S], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et avec le concours de la force publique ; - condamner la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI, Monsieur [V] [Y], Monsieur [K] [O], Madame [H] [B] et Monsieur [G] [S] solidairement à lui verser une provision de 44 025,44 euros au titre des loyers impayés, de l’indemnité forfaitaire de 10% et des intérêts de retard au taux contractuel ; - condamner la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI, Monsieur [V] [Y], Monsieur [K] [O], Madame [H] [B] et Monsieur [G] [S] solidairement à lui verser, par provision, la somme de 68,98 euros par jour à compter du 24 octobre 2021 jusqu’à parfaite libération ; - condamner la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI, Monsieur [V] [Y], Monsieur [K] [O], Madame [H] [B] et Monsieur [G] [S] solidairement à lui verser, par provision, la somme de 1 000 euros par jour à compter de l’expiration du bail et jusqu’à parfait paiement ; - dire que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la SCI SL RETAIL PROVENCE ; - condamner la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI, Monsieur [V] [Y], Monsieur [K] [O], Madame [H] [B] et Mons