GNAL SEC SOC : SSI, 18 juillet 2024 — 23/02872

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/03319 du 18 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02872 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YD5

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [B] [A] né le 02 Décembre 1973 à [Localité 5] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 25 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel MATTEI Martine Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Juillet 2024

NATURE DU JUGEMENT

rendue par défaut et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête de son avocat parvenue le 19 octobre 2016, Monsieur [B] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à une contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants, à son encontre le 23 septembre 2016 et signifiée le 5 octobre 2016, pour le recouvrement de la somme de 4 488,67 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour les périodes régularisées des années 2011, 2012, et les périodes des 4e trimestre 2011, et 2e trimestre 2012.

L'affaire a fait l'objet d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2024.

En demande, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte-D’azur, venant aux droits du RSI, représentée à l’audience par son avocat, reprend oralement les termes de ses dernières conclusions, auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions et sollicite le tribunal aux fins de :

- La déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions, - Valider la contrainte du 23 septembre 2016 pour un montant total de 4 488,67 euros dont 961 euros de majorations initiales de retard étant précisé que les majorations complémentaires de retard telles que définies par l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale feront l’objet d’un recouvrement ultérieur, à défaut de leur paiement ; - Condamner Monsieur [A] au paiement des cotisations et majorations initiales de retard soit un total de 4 488,67 euros sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaires après paiement des cotisations ; - Condamner Monsieur [A] au paiement des frais afférents à la signification de la contrainte conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

En défense, Monsieur [A], convoqué par citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses le 4 mars 2024 n’est ni présent ni représenté à l’audience, son conseil ayant indiqué à la juridiction par mail du 17 octobre 2022 à 10h08, qu’il n’était plus saisi du dossier, n’ayant plus de nouvelle du client.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF PACA a été signifiée à Monsieur [A] le 5 octobre 2016.

Monsieur [A] ayant formé son recours par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 19 octobre 2016, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

En l’espèce, Monsieur [A] ne comparaissant pas à l’audience, pour soutenir les termes de son opposition, il y a lieu de la rejeter et de prononcer la condamnation de cette dernière au paiement des cotisations sociales et majorations de retard à devoir pour les périodes régularisées des années 2011, 2012, et les périodes des 4e trimestre 2011, et 2e trimestre 2012 ainsi qu’au paiement des majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la co