8ème chambre 2ème section, 18 juillet 2024 — 22/06460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître ROCHE

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître JAMI

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/06460 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCC

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024

DEMANDEURS

Madame [N] [P] [Adresse 2] [Localité 9]

Madame [K] [S]-[U] [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 8]

Monsieur [H] [S] [Adresse 11] [Localité 10]

tous représentés par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0988

Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06460 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCC

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic, le CABINET J. SOTTO, exerçant sous l’enseigne CITYA SOTTO [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [Y] [J] [G] [S] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 13] (ROYAUME-UNI)

représenté par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0988

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Vice-président

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [P], Madame [K] [S]-[U], Monsieur [C] [S], Monsieur [H] [S] et Monsieur [Y] [J] [G] [S] sont propriétaires indivis, dans l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, des lots 13 (une chambre de bonne de 11 m² loi Carrez) et 35 (une cave).

Le syndic de l'immeuble est le cabinet J. Sotto exerçant aujourd'hui sous l'enseigne Citya Sotto.

Le syndic a adressé aux copropriétaires une convocation à une assemblée générale spéciale, présentée pour la première fois le 28 février 2022, devant se tenir exclusivement par correspondance le 18 mars 2022, dont l'ordre du jour était le suivant :

- Provision de départ à la retraite de la gardienne, - Travaux de rénovation de la loge en vue du remplacement de la gardienne.

La convocation ayant été adressée à l'adresse postale de Mme [S], indivisaire décédée depuis le 13 juin 2021, les autres indivisaires ne l'ont pas réceptionnée et n'ont pas pu en prendre connaissance en temps utile avant la tenue de l'assemblée générale.

Par une lettre en date du 15 mars 2022, le syndic a ensuite adressé à l'indivision [S] le formulaire de vote par correspondance qui n'avait pas été joint à la convocation, en précisant que ce dernier devait être retourné avant le 14 mars 2022.

Lors de l'assemblée générale spéciale du 18 mars 2022 qui s'est tenue par correspondance, l'ensemble des résolutions présentées au vote a été adoptée à l'unanimité des participants par correspondance, étant précisé que l'indivision [S] était absente et non représentée.

Le procès-verbal de cette assemblée a été notifié à l'indivision [S] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 mars 2022 présentée le 30 mars et distribuée le 06 avril 2022 à l'indivision [S].

L'appel de charges annoncé avait déjà été adressé, le 21 mars 2022, aux copropriétaires.

Par exploit d'huissier délivré 30 mai 2022, Madame [N] [P], Madame [K] [S]-[U], Monsieur [C] [S] et Monsieur [H] [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6], afin d'obtenir notamment l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 mars 2022 et ainsi que de toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.

Par conclusions en intervention volontaire et en demande n°1 notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, Monsieur [Y] [J] [G] [S], Madame [N] [P], Madame [K] [S]-[U], Monsieur [C] [S] et Monsieur [H] [S] demandent au tribunal de :

"Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu la convocation à l'assemblée générale du 18 mars 2022, Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2022, Vu le courrier du 15 mars 2022 adressé par le syndic, Vu notamment les articles 9 et 13 et 64 du décret du 17 mars 1967, Vu notamment les articles 5, 10, 10-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les ordonnances n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 et n° 2021-142 du 10 février 2021, Vu l'arrêté du 2 juillet 2020,

Vu les lois 2018-1021 du 23 novembre 2018 et 2022-217 du 21 février 2022, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Y] [S] recevable dans sa demande d'intervention volontaire dans le cadre d