18° chambre 2ème section, 17 juillet 2024 — 21/13047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE (P0255) C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD (A0221)

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18° chambre 2ème section N° RG 21/13047

N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH

N° MINUTE : 5

Assignation du : 11 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [E] veuve [O] [Localité 1] [Localité 6] - TEXAS (ÉTATS-UNIS)

représentée par Maître Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0221

DÉFENDERESSES

S.A.S. VLN anciennement dénommée CABINET VINCENT LE NAIL (RCS de Paris 390 532 224) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la S.C.P. FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255

S.A..R.L. JOHN (RCS de Paris 511 647 869) [Adresse 5] [Localité 4]

défaillante

Décision du 17 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique,

assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2002 intitulé « Mandat de gérance n°135 », l' « Indivision [E] » a confié à la S.A.R.L. CABINET VINCENT LE NAIL, devenue depuis la S.A.S. VLN, la gestion et l'administration de la totalité d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] cadastré section DF numéro [Cadastre 3].

Désireuse de procéder à la rénovation et à la restructuration de l'immeuble en vue de soumettre celui-ci au statut de la copropriété et de vendre à la découpe certains lots le composant, Madame [X] [E] veuve [O], désormais unique propriétaire de ce dernier, a fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Monsieur [M] [Z] de la S.A.S. CONSEILS ET ÉVALUATIONS IMMOBILIÈRES exerçant sous le nom commercial « CEI », lequel a établi un rapport en date du 5 juillet 2019 concluant à une valeur vénale nette vendeur d'un montant de 8.8250.000 euros en cas de vente en bloc et d'un montant de 9.735.000 euros en cas de vente à la découpe.

Dans l'attente de la réalisation des travaux, la S.A.S. VLN a, par courriel en date du 4 décembre 2019, informé Madame [X] [E] veuve [O] qu'elle avait donné en location deux appartements situés au sein de l'immeuble à des étudiantes jusqu'au 30 juin 2020.

Exposant avoir découvert que par actes sous signature privée en date des 28 février 2017, 6 décembre 2019 et 17 janvier 2020, la S.A.S. VLN avait respectivement, d'une part donné à bail commercial à la S.A.R.L. JOHN un sous-sol et un local privatif à usage exclusif de bureau et de réserve pour une durée de neuf années à effet au 1er septembre 2017 moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 1.200 euros hors taxes et hors charges, d'autre part donné à bail à usage d'habitation à Madame [G] [Y] un appartement au cinquième étage pour une durée d'une année à effet au 6 décembre 2019 moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 400 euros, et enfin donné à bail à usage d'habitation à Madame [A] [P] et à Madame [N] [L] un appartement au troisième étage pour une durée d'une année à effet au 17 janvier 2020 moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 400 euros, et lui reprochant de ne pas l'en avoir préalablement informée, Madame [X] [E] veuve [O] l'a, par exploits d'huissier en date des 11 et 13 octobre 2021, fait assigner, ainsi que la S.A.R.L. JOHN, devant le tribunal judiciaire de Paris en expulsion sous astreinte ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, la S.A.R.L. JOHN a procédé à la libération des locaux et à la restitution des clefs suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie non contradictoire dressé par acte d'huissier de justice en date du 29 novembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 janvier 2023, Madame [X] [E] veuve [O] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1343-2, 1596, et 1982 et suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation, de :

– condamner la S.A.S. VLN à lui payer la somme de 57.422,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manque à gagner sur les loyers afférent