PS ctx protection soc 1, 20 juin 2024 — 22/01326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS[1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me FERREIRA en LS le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/01326 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7QP

N° MINUTE :

Requête du :

06 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par : Me Alexandra FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par : Mme [M] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge Monsieur BOULEZ, Assesseur Monsieur LEJOSNE, Assesseur

assistés de Madame NIMBI, greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, greffier à la mise à disposition Décision du 20 Juin 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01326 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7QP

DEBATS

A l’audience du 28 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024 puis prorogé au 20 Juin 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société à responsabilité limitée à associé unique [4] (ci-après désignée la SARLU ou la société) est spécialisée dans le secteur du nettoyage courant des bâtiments.

A l’issue d’un contrôle comptable d’assiette de cette société ayant porté sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après désignée l’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE) a notifié à la société une lettre d’observations en date du 25 mars 2021, réceptionnée le 31 mars 2021.

Cette lettre d’observations recensait treize chefs de redressement distincts (numérotés de 1 à 13), et notifiait à la société un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 219.421 euros.

La société a fait valoir ses observations par quatre courriers recommandés avec demandes d’avis de réception en date du 27 mai 2021, 3 juin 2021, 7 juin 2021 et 18 juin 2021.

L’inspectrice du recouvrement y a répondu par courrier en date du 2 août 2021, ramenant le montant du redressement global à la somme totale de 175.275 euros, après avoir :

Maintenu dans leurs principes comme dans leurs montants les chefs de redressement n°1, 2, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ;Maintenu dans leurs principes les chefs de redressement n°5 et 6 tout en réduisant leurs montants ;Annulé le chef de redressement n°7 ;Constaté que la société ne contestait pas les chefs de redressement n°3 et 4. Par courrier recommandé en date du 21 septembre 2021, la société [4] a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE d’une requête visant à contester l’intégralité des chefs de redressement, à l’exception des chefs n°3 et n°4.

Par un courrier recommandé en date du 21 décembre 2021 notifié le 22 décembre 2021, l’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE a mis en demeure la société [4] de lui payer, au titre de la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, la somme de 183.563 euros dont 175.276 euros de cotisations et 8.287 euros de majorations.

Par courrier recommandé en date du 12 janvier 2022, la société [4] a confirmé sa saisine de la Commission de recours amiable de l’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE et sa contestation de l’intégralité des chefs de redressement, à l’exception des chefs n°3 et n°4.

Par décision en date du 7 mars 2022 notifiée par courrier du 21 mars 2022, la Commission de recours amiable de l’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE a explicitement rejeté la requête de la société en toutes ses demandes et a maintenu les chefs de redressement dans leur intégralité.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 6 mai 2022 au secrétariat-greffe, la société [4] représentée par son gérant a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE.

Ce premier recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22-01326.

Le 5 août 2022, l’URSSAF D’ILE-DE-FRANCE a émis une contrainte de 183.563 euros à l’encontre de la société [4], ayant été signifiée à cette dernière le 9 août 2022.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 17 août 2022 au secrétariat-greffe, la société [4] représentée par son gérant a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de former opposition à la dite contrainte.

Ce second recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22-02234.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2023 lors de laquelle, faute de conciliation possible, les parties ont soutenu oralement leurs moyens et prétentions.

Vu les conclusions récapitulatives et les pièces de la partie requérante enregistrées au greffe le 30 octobre 2023 et le 27 novembre 2023, ai