18° chambre 1ère section, 18 juillet 2024 — 22/03487
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/03487 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6V5
N° MINUTE : 3
Assignation du : 17 Mars 2022
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1020
DEFENDEURS
Monsieur [G] [U] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [F] [K] [Adresse 3] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Xavier PERINNE de la SELEURL Xavier PERINNE SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0174
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 2 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par acte sous seing privé (non daté), Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] ont donné à bail professionnel à Monsieur [Z] [P], une salle de consultation médicale et l'accès à une salle d'attente au sein d'un cabinet médical situé au [Adresse 1] dans [Localité 5] à [Localité 5], pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2018, moyennant un loyer annuel de 6.000 euros, hors charges.
Le bail s’est poursuivi tacitement pour une durée de trois années.
La destination est la suivante : usage professionnel exclusif pour toutes professions médicales et paramédicales, à l’exclusion de toute autre activité et ce, au nombre de trois vacations par semaine , telles que déterminées au bail.
Dans le contexte de la pandémie liée au virus Covid-19, le décret 2021-699 du 1er juin 2021 a posé une obligation vaccinale aux professionnels de santé.
Dans ce contexte, Monsieur [G] [U] a sollicité de Monsieur [Z] [P] qu’il justifie de son statut vaccinal pour poursuivre l’exploitation des lieux loués. Monsieur [Z] [P] a refusé de déférer à cette demande.
Par courrier du 26 octobre 2021 Monsieur [Z] [P] a donné congé du bail à Monsieur [G] [U].
Par exploit de commissaire de justice du 17 mars 2022, Monsieur [Z] [P] a fait assigner la Monsieur [G] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de : constater le manquement de Monsieur [G] [U] à son obligation de délivrance de la chose louée ; constater le manquement de Monsieur [G] [U] à son obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; dire n’y avoir lieu au paiement du préavis contractuellement prévu ;condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] au paiement de la somme de 9.720 euros au titre du préjudice matériel causé ;condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre du préjudice moral causé ;condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] au paiement de la somme de 2.500 euros an titre dc l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] aux entiers dépens. Par conclusions d’incidents notifiées par RPVA le 20 mars 2024, Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] demandent au juge de la mise en état de : enjoindre à Monsieur [Z] [P] de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir:la liste des différents lieux d'exercice dans lesquels Monsieur [Z] [P] exerçait et la répartition détaillée du chiffre d'affaires incluant les salaires et honoraires en fonction de ces lieux d'exercice au titre des années 2019 à 2021 – le chiffre d'affaires au titre du cabinet médical du [Adresse 1] ;la date de cessation d'activité dans les différents lieux d'exercice et notamment l'Hôpital [7] et la Fondation [6] ; et la copie des courriers par lesquels Monsieur [Z] [P] informe chacune de ces différentes structures de sa cessation d'activité ou courriers de ces structures mettant fin à l'activité de Monsieur [Z] [P] ;en toute hypothèse, de renvoyer à la mise en état pour leurs conclusions en défense ; réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par conclusions d’incident notifiées par 24 janvier 2024, Monsieur [Z] [P] demande au juge de la mise en état de : débouter Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] de toutes leurs demandes ; constater le caractère abusif de la procédure d'incident en cours; constater la mauvaise foi des demandeurs à l'incident; constater que l'ensemble des documents pertinents ont été produits à moins de renverser la charge de la preuve ; condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner solidairement Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K] aux entiers dépens. Par note en délibéré notifiée le 3 mai 2024, Monsieur [G] [U] et Madame [F] [K]