Chambre 1, 16 juillet 2024 — 22/08415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 16 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/08415 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JU5W Minute n° : 2024/ 375

AFFAIRE :

[K] [E] C/ S.A. ALLIANZ IARD, CPAM DU VAR, Mutuelle KLESIA

JUGEMENT DU 16 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Avril 2024 mis en délibéré au 14 Juin 2024 prorogé au 16 Juillet 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Thierry CABELLO Expédition à la CPAM DU VAR à la Mutuelle KLESIA

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [K] [E] [Adresse 11] [Localité 5]

représentée par Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CPAM DU VAR [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4]

Mutuelle KLESIA [Adresse 2] [Localité 7]

non représentées

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 04 juillet 2018, madame [K] [E] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle circulait au guidon de sa moto, accident impliquant le véhicule de Madame [O] [GH], laquelle était assurée après de la société ALLIANZ IARD.

Ledit accident a fait l’objet d’une déclaration de sinistre (n°C18030085980) auprès de la S.A. ALLIANZ IARD.

Madame [K] [E] a reçu la somme provisionnelle de 6.000 euros (1.000 + 3.000 + 2.000) versée par la MACIF, son assureur, à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice.

Le Docteur [R] [HZ] a été désigné en qualité d’expert. Il a déposé son rapport le 07 octobre 2019 portant non consolidation de la victime, évoquant la nécessité d’un nouvel examen en septembre 2020.

Une demande d’allocation d’une indemnité provisionnelle complémentaire a été adressée à la S.A. ALLIANZ IARD en l’état des contestations médico-légales, par lettre recommandée réceptionnée le 09 octobre 2019. Il n’a pas été fait réponse à ce courrier.

Par ordonnance de référé rendue en date du 22 janvier 2020, une provision complémentaire d’un montant de 12.000 euros a été allouée à madame [E].

Madame [K] [E] a de nouveau été expertisée par le Docteur [A] [UD]. A la suite des conclusions expertales, la requérante sollicitait l’octroi d’une provision complémentaire, sans suite.

Le 11 juin 2021, la S.A. ALLIANZ IARD a formulé une offre d’indemnisation définitive à hauteur de 35.831,75 euros, en ce exclus les postes professionnels alors réservés puisqu’un cabinet d’expertise comptable était saisi en parallèle.

Une nouvelle ordonnance de référé est intervenue en date du 25 mai 2022, prévoyant une provision complémentaire d’un montant de 30.000 euros (portant à 48.000 euros le montant total provisionnel déjà réglé à Madame [K] [E]).

En l’absence de solution amiable au litige quant à la liquidation de son entier préjudice, madame [K] [E] a fait assigner la S.A. ALLIANZ IARD, la CPAM du VAR et la mutuelle KLESIA devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, par actes séparés en date du 24 novembre 2022, aux fins notamment de voir ordonner la liquidation entière de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 29 août 2023, madame [K] [E] sollicite du Tribunal de :

- Juger que Madame [K] [E] doit être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 ; - Juger que le recours subrogatoire des tiers payeurs ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 ; - Condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement des sommes de : . Dépenses de santé actuelles : 1.162,55 euros . Frais divers : . Honoraires médecin conseil : 1.702 euros . Frais de déplacement : 2.591,41 euros . Tierce-personne : 6.540 euros . Préjudice matériel : 1.187,18 euros . Pertes de gains professionnels actuels : 2.268,69 euros . Pertes de gains professionnels futurs : 996.415,89 euros . Incidence professionnelle : 74.879,93 euros . Tierce personne viagère : 283.670,37 euros . Déficit fonctionnel temporaire : 7.582 euros . Souffrances endurées : 8.000 euros . Préjudice esthétique temporaire : 800 euros . Déficit fonctionnel permanent : 29.315 euros . Préjudice esthétique : 1.000 euros . Préjudice d’agrément : 8.000 euros - Juger que le montant de l’indemnité qui sera allouée par le jugement à intervenir produira intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 05 mars 2019 jusqu’au jour du jugement devenu définitif sur l’intégralité des préjudices alloués à la victime