Surendettement, 8 juillet 2024 — 23/00201
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité [Adresse 41] [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 17]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 43]
N° RG 23-00201 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NK77
N° Minute :
DEMANDEUR : M. [D] [H]
Débiteur(s), trice(s) : M. [H] [D]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 08 juillet 2024
DEMANDEUR : Monsieur [D] [H] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 27] comparant en personne
DÉFENDERESSES : [36] Chez [32] - pole surendettement [Adresse 19] [Localité 12] non comparante, ni représentée
[25] [Adresse 38] [Adresse 38] [Localité 39] non comparante, ni représentée
[40] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 27] non comparante, ni représentée
S.A. [31] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 18] non comparante, ni représentée
[20] [Localité 39] [Localité 28] [Adresse 22] [Localité 39] non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 37] AMENDES 2ème division [Adresse 6] [Localité 14] non comparante, ni représentée
[42] Chez [30] [Adresse 11] [Localité 16] non comparante, ni représentée
SGC [Localité 27] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 27] non comparante, ni représentée
ACTION LOGEMENT SERVICES PRO78 [Adresse 9] [Adresse 41] [Localité 13] non comparante, ni représentée
SIP [Localité 27] [Adresse 8] [Localité 27] non comparante, ni représentée
CAF DU VAL D'OISE [Adresse 4] [Localité 27] non comparante, ni représentée
[35] Chez [23] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante, ni représentée
[26] Chez [34] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante, ni représentée
EDF Service client Chez [33] - service surendettement [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 17 juin 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 16 février 2023 pour la seconde fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 4 avril 2023 et lors de sa séance du 27 juin 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 72 mensualités de 493 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.
La décision de la commission a été notifiée à M. [H] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [H] l'a reçue le 4 juillet 2023.
M. [H] a formé un recours par courrier recommandé avec accusé réception adressé au service de la Banque de France le 11 juillet 2023.
M. [H] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 17 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, M. [H] a expliqué qu’il était séparé de son épouse mais vivait toujours sous le même toit, cette dernière percevant les allocations chômage ou le RSA. Il a deux enfants à charge. Il perçoit un salaire compris entre 1 900 à 2 000 euros par mois, doit faire face à un loyer de 500 euros outre 100 euros d’apurement de la dette locative. Il propose de verser une mensualité de remboursement de 250 euros.
[40] a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 1 376,96 euros.
La CAF du Val d’Oise a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 1 302,77 euros.
[36] et le SIP de [Localité 27] ont rappelé le montant de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de M. [H]
La contestation de M. [H] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de M. [H] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de