Surendettement, 28 juin 2024 — 23/00164
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 16]
N° RG 23/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIOC
N° Minute :
DEMANDEURS : Mme [D] [J] épouse [H]
M. [V] [H]
Débiteur(s), trice(s) : M. [H] [V] et Mme [H] [D] née [J]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 28 juin 2024
DEMANDEURS : Madame [D] [J] épouse [H]
[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] comparante en personne
Monsieur [V] [H]
[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] comparant en personne
DÉFENDERESSES : [12] Chez [17] [Adresse 13] [Localité 4] non comparante, ni représentée
[18] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante, ni représentée
[9] Chez [14]-surendettement [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 03 juin 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [V] et Mme [H] [D] née [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le7 février 2023 pour la première fois.
La commission a déclaré leur demande recevable le 7 mars 2023 et lors de sa séance du 30 mai 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 74 mensualités de 1 382 € à taux maximum de 0%.
La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [H] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [H] l'ont reçue le 8 juin 2023.
M. et Mme [H] ont formé un recours au service de la Banque de France le 13 juin 2023 par un courrier déposé à l'accueil de la Banque de France.
M. et Mme [H] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 3 juin 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, M. et Mme [H] ont expliqué qu’ils avaient toujours deux enfants à charge scolarisés dont l’aîné était boursier et effectuait parfois des stages rémunérés. M. [H] perçoit un salaire de 2 000 euros outre un treizième mois et des primes en fonction des résultats de l’entreprise. Mme [H] est reconnue handicapée à 90%, perçoit des indemnités chômage durant 90 jours encore et perçoit une pension d’invalidité de 628 euros, des prestations familiales de 463,12 euros. Ils possèdent toujours leur plan d’épargne entreprise de 1 527,03 euros. Ils n’envisagent pas d’amélioration de leur situation et proposent de régler une somme de 400 euros.
[17] s’en est rapporté par écrit à la décision du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [H]
La contestation de M. et Mme [H] formée dans les formes et les délais prévues par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [H] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du