Chambre 4-8a, 18 juillet 2024 — 22/15056

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 JUILLET 2024

N°2024/

RG 22/15056

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJYK

S.A.S. [6]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le 18 Juillet 2024 à :

- Me Isabelle COPPIN-CANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 07 Octobre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 17/04088.

APPELANTE

S.A.S. [6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène GOSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 7]

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

La société par actions simplifiée (SAS) [3] a fait l'objet d'un contrôle de la l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des allocations familiales et d'assurance chômage de Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF PACA) à l'issue duquel une lettre d'observations en date du 6 janvier 2016 lui a été adressée, comportant deux chefs de redressement pour l'établissement situé à [Localité 5] et trois chefs de redressement pour l'établissement situé à [Localité 4], pour un rappel global de cotisations et contributions sociales de 44.139 euros.

Par courrier daté du 1er février 2016, la société [3] a formulé des observations auxquelles l'inspectrice du recouvrement a répliqué par courrier du 18 février 2016, en maintenant le redressement dans ses principes et ses entiers montants.

Par deux lettres en date du 16 mars 2016, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société [3] de lui payer d'une part la somme de 49.594 euros, dont 44.138 euros de cotisations et 5.456 euros de majorations de retard dues sur les années 2013 et 2014 suite au redressement notifié le 7 janvier 2016 pour l'établissement de [Localité 4], et d'autre part,la somme de 32.419 euros, dont 28.815 euros de cotisations et 3.604 euros de majorations de retard suite au redressement notifié le 7 janvier 2016 pour l'établissement de [Localité 5].

Par courrier du 19 avril 2016, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 27 juillet 2016, l'a rejeté.

Entre temps, par requête du 13 juin 2016, la société avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Le 22 mai 2017, l'URSSAF PACA a émis une contrainte à l'encontre de la société [3] prise en son établissement situé à [Localité 4] pour un montant de 49.588 euros, dont 44.132 euros de cotisations et 5.456 euros de majorations de retard, qu'elle a fait signifier le 26 mai 2017.

Le 22 décembre 2017, l'URSSAF PACA a émis une contrainte à l'encontre de la société [3] prise en son établissement de [Localité 5] pour un montant de 32.419 euros dont 28.815 euros de cotisations et 3.604 euros de majorations de retard, qu'elle a fait signifier le 4 janvier 2018.

Le 18 janvier 2018, la société a, de nouveau, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à la contrainte émise le 22 décembre 2017 et signifiée le 4 janvier 2018.

Par jugement rendu le 7 octobre 2022, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a :

- prononcé la jonction des procédures,

- confirmé la décision implicite de rejet et la décision explicite de rejet du 27 juillet 2016 de la commission de recours amiable,

- confirmé les rappels opérés par l'URSSAF PACA relatifs aux opérations de contrôle visant la SAS [3] sur les années 2013 et 201