Chambre 4-8a, 18 juillet 2024 — 23/01509

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 JUILLET 2024

N°2024/

RG 23/01509

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWEG

URSSAF PACA

C/

Société [2] SA [3]

Copie exécutoire délivrée

le 18 Juillet 2024 à :

-URSSAF PACA

- Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 14/04110.

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 4]

représentée par Mme [W] [K] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEE

Société [2] SA [3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Delphine PANNETIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Danielle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

La société anonyme (SA) [2] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, à l'issue duquel, les inspecteurs du recouvrement de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA) lui ont adressé une lettre d'observations en date du 28 octobre 2013, reçue le 5 novembre suivant, comportant 19 chefs de redressement et une observation pour l'avenir, pour un montant global de rappel de cotisations et de contributions sociales de 15.713.463,00 euros.

La société [2] a formulé des observations, auxquelles les inspecteurs ont répliqué par courrier du 11 décembre 2013 en maintenant, dans leur principe et leur montant, tous les chefs de redressement contestés à l'exception du chef de redressement n°1 relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail de salariés de plus de 60 ans pour un montant de 50.711 euros qui a été annulé, des chefs n°4 et n°8 relatifs aux transactions relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture non forcée du contrat de travail, pour lesquels la base du redressement a été rectifiée en remontant en brut le montant transactionnel net versé, et le délai pour mise en conformité, compte tenu de l'observation pour l'avenir, a été prorogé.

Par lettre du 19 décembre 2013, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société [2] de lui payer la somme de 2.035.673,00 euros dont 1.791.394,00 euros de cotisations et 244.279,00 euros de majorations de retard au titre du redressement notifié le 5 novembre 2013.

Par courrier du 29 janvier 2014, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui en a accusé réception le 26 mai 2014.

Par courrier recommandé avec avis de réception reçue le 28 août 2014, la société a élevé son recours contre la décision de rejet implicite de la commission devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. L'affaire a été enregistrée sous le n° 14/04110.

Par courrier recommandé reçu le 24 février 2015, la société a, de nouveau, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation contre la décision adoptée le 11 décembre 2014 par la commission et rejetant partiellement son recours. L'affaire a été enregistrée sous le n° 15/02548.

Par jugement rendu le 25 mars 2021, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:

- ordonné la jonction des deux instances,

- constaté le rapprochement intervenu partiellement entre les parties en cours d'instance sur le redressement opéré aux fins de prendre acte de l'annulation partielle du redressement et de la mise en demeure décidée par la commission de recours amiable à hauteur de 48.812 euros dont 48.452 euros de cotisations et 360 euros de majorations de retard complémentaires non remises,

- fait droit à la contestation de la SA [2] à l'encontre de la décision adoptée le 11 décembre 2014 et notifiée