5ème CH (référés), 17 juillet 2024 — 24/00031

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES

ORDONNANCE N° 27 DU 17 JUILLET 2024

N° RG 24/00031 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWDI

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de proximité de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 19 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00090

DEMANDERESSE :

Société SCI DES TROPIQUES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Noémie CHICHE MAIZENER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDERESSES :

S.D.C. RESIDENCE COIN DE LA MAIRIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substituée par Me REGNER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

Société SPRIMBARTH CAP CARAIBES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Désistée de l'instance

COMPOSITION DE LA COUR :

Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 12 Juin 2024 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller, par délégation du premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.

Réputée contradictoire, prononcée publiquement le 17 juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller délégataire et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 31 mars 1988, la SCI DES TROPIQUES a fait l'acquisition des lots n°4, 5, 6, 7, 8, 9 et 19 au sein de la copropriété [Adresse 2]

Soutenant qu'elle subit des troubles liés à des dégâts des eaux dans ses lots n°4, 5 ayant pour origine les parties communes, la SCI DES TROPIQUES a, par acte du 8 juillet 2022, fait assigner devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic, ainsi que le syndic la société SPRIMBARTH CAP CARAIBES en son nom personnel afin d'obtenir leur condamnation solidaire à réaliser des travaux d'étanchéité sur la terrasse située au-dessus des lots n°4 et 5.

Reconventionnellement, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a notamment sollicité le paiement de la somme de 38 014,22 euros au titre des arriérés des charges de copropriété impayés.

Le 16 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a fait signifier à la SCI DES TROPIQUES un commandement de payer au titre des charges de copropriétés dues.

Par jugement contradictoire du 19 avril 2024, le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a notamment :

Dit que la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] est engagée s'agissant des infiltrations subies dans ses lots par la SCI DES TROPIQUES,

Débouté la SCI DES TROPIQUES de sa demande de séquestre des charges dues,

Dit que la SCI DES TROPIQUES ne peut utilement invoquer la prescription acquisitive des piliers et de la dalle,

Condamné la SCI DES TROPIQUES à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] la somme de 38 014,22 euros au titre des charges dues et impayées au 1er octobre 2023,

Fait interdiction à la SCI DES TROPIQUES d'installer des marchandises à la vente dans la cour de la copropriété et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée,

Ordonné à la SCI DES TROPIQUES de déposer la gouttière installée en nez de dalle et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant 100 jours au-delà desquels il devra être à nouveau statué,

Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande s'agissant de la suppression des câbles traversant la dalle,

Avant-dire droit sur les autres points, ordonné une expertise, l'expert ayant notamment la mission de dire si la SCI DES TROPIQUES a effectué des transformations dans les lots dont elle est propriétaire affectant les parties communes et dire si ces transformations ont une incidence sur la solidité de l'ouvrage en général, et dans l'affirmative indiquer les travaux nécessaires pour assurer la solidité de l'ouvrage et en chiffrer le coût,

Réservé l'ensemble des demandes sur lesquelles il n'a pas été statué,

Réservé les dépens.

Par déclaration du 27 mai 2024, la SCI DES TROPIQUES a interjeté appel partiel de cette décision, limité à ces chefs de jugements :

« Dit que la SCI DES TROPIQUES ne peut utilement invoquer la prescription acquisitive des piliers et de la dalle,

Fait interdiction à la SCI DES TROPIQUES d'installer des marchandises à la vente dans la cour de la copropriété et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée,

Ordonné à la SCI DES TROPIQUE