CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 18 juillet 2024 — 21/06825
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 18 juillet 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/06825 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO4C
S.A.S. API RESTAURATION
c/
Monsieur [I] [V]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL SAINVAL, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 décembre 2021 (R.G. n°F 20/00127) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2021.
APPELANTE :
SAS Api Restauration, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2]
Représentée par Me Justine MULTEAU substituant Me Jean-François CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
[I] [V]
né le 14 Juillet 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL SAINVAL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 avril 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
qui en ont délibéré.
greffière lors des débats : Mme Evelyne Gombaud,
greffière lors du délibéré: Mme Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
La société Api Restauration a embauché M. [I] [V] à compter du 15 janvier 2018 en qualité de second de cuisine, classification V, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
La durée du travail était fixée à 151,67 heures mensuelles.
M. [V] a fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 8 janvier 2019 pour ne pas avoir effectué la mise en température sur une partie de la production de boeuf envoyée à la Cuisine centrale de [Localité 6] le 5 janvier 2019 et pour ne pas avoir assuré la traçabilité des produits.
M. [V] a fait l'objet d'un second rappel à l'ordre le 12 mars 2019 pour ne pas avoir procédé au contrôle du poisson envoyé en crèche.
M. [V] a fait l'objet d'un avertissement le 10 juillet 2019 pour ne pas s'être présenté à son poste le 27 juin 2019 sans motif légitime, pour ne pas avoir réalisé une commande le 3 juillet 2019, pour avoir commis des erreurs de grammage le 9 juillet 2019.
M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 25 juillet 2019 et informé de sa mise à pied à titre conservatoire par un courrier du 18 juillet 2019. Il a été licencié pour faute grave le 6 août 2019.
Estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits en matière salariale et son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 22 janvier 2020.
Par jugement du 1 er décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
- dit le licenciement de M. [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Api Restauration à payer à M.[V] 3 600 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 360 euros pour les congés payés afférents, 859,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement , 2 190,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 219,06 euros pour les congés payés afférents, 1 079,99 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied,107,99 euros pour les congés payés afférents, 2 030,95 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires , 203 euros pour les congés payés afférents, 13 143 euros au titre du travail dissimulé, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Api Restauration de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société Api Restauration aux dépens.
La société Api Restauration en a relevé appel dans ses dispositions qui disent le licenciement de M. [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui la condamnent à payer à M.[V] 3 600 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 360 euros pour les congés payés afférents, 859,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement , 2 190,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 219,06 euros pour les congés payés afférents, 1079,99 euros à titre de rappel de