CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 18 juillet 2024 — 22/04693
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/04693 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5V3
Monsieur [O] [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/015061 du 01/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A.S. SB [Localité 7] en liquidation judiciaire
Monsieur [R] [G] es qualités de liquidateur
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Pierre CHARRUAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 septembre 2022 (R.G. n°F21/00079) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 14 octobre 2022,
APPELANT :
[O] [L]
né le 27 Décembre 1997 à [Localité 6] (SENEGAL)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté et assisté par Me Pierre CHARRUAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES ET PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. SB [Localité 7] - en liquidation judiciaire
[R] [G], es qualités de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS SB PESSAC, Désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 13 décembre 2022
domicilié [Adresse 2]
assignation en intervention forcée le 1er février 2023. Acte remis à personne morale.
non constitué
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 5]
Représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me MOREAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2024 en audience publique, devant Madame Valérie Collet, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er août 2019, la SAS Sb [Localité 7], exerçant sous le nom commercial 'Str'eat Burger', représentée par son directeur général, M. [P] [W], a engagé M. [O] [L] en qualité d'employé polyvalent de restauration.
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la restauration rapide.
Le 31 juillet 2020, M. [L] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement du salaire des mois de mai 2019 à septembre 2019.
Par ordonnance du 1er octobre 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
- ordonné à la société Sb [Localité 7] de payer à M. [L] des provisions suivantes : 3 860,80 euros brut au titre des salaires des mois de mai à septembre 2019 inclus, 'sous déduction de la somme nette de 1 050 déjà perçue à titre de paiement de l'indemnité de congé payé, 10% bruts du total obtenu de la différence entre 3 860,80€ bruts - 1 050€ nets',
- ordonné à la société Sb [Localité 7] de remettre à M. [L] des bulletins de salaire pour les mois de mai 2019 à septembre 2019, sous astreinte de 30€ par jour de retard, à compter du 30è jour de la notification de la décision à intervenir, et limitée à 30 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,
- condamné la société Sb [Localité 7] à payer à M. [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Sb [Localité 7] aux dépens et frais éventuels d'exécution, ainsi qu'au remboursement des frais d'huissier pour citation du défendeur, dont distraction au profit de Me Pierre Charruault, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2020, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant les torts à son employeur.
Le 18 janvier 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement de rappel de salaire et de diverses indemnités.
Par jugement du 23 septembre 20