2ème CHAMBRE CIVILE, 18 juillet 2024 — 24/02195
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024
N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYIL
Monsieur [K] [I]
c/
Caisse LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE L OT ET GARONNE
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Juge de l'exécution de BERGERAC (RG : 23/00013) suivant déclaration d'appel du 07 mai 2024
APPELANT :
[K] [I]
né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 39]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 38] [Localité 41] - [Localité 41]
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE LOT ET GARONNE
demeurant [Adresse 22] - [Localité 39]
Représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 8] - [Localité 18]
assigné à comparaître à jour fixe, le 06 mai 2024, par acte de Commissaire de justice remis au domicile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
Madame Christine DEFOY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Agissant en vertu de jugements définitifs passés en force de chose jugée, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Dordogne Lot et Garonne s'est dit créancière de la somme de 227 400,18 euros à l'encontre de Monsieur [K] [I].
La MSA a fait signifier, le 13 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [I]. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 42] le 28 mars 2023. Le 2 mars 2023, le saisissant a fait dresser un procès-verbal de description des biens saisis.
Par acte du 16 mai 2023, la MSA a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de voir sa créance fixée à la somme de 227 400,18 euros en principal, frais et accessoires, et d'obtenir la vente forcée du bien saisi.
Par jugement du 15 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a :
- ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement et dit qu'il y sera procédé à l'audience du 15 décembre 2023 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bergerac, sur une mise à prix, selon les stipulations du Cahier des conditions de vente de 100 000 euros pour le bien constituant le lot 1 et de 182 000 euros pour le bien constituant le lot 2,
- rappelé que le lot 1 est constitué d'un immeuble à usage d'habitation avec terrain situé commune de [Localité 44], lieudit [Adresse 46], cadastré section B[Cadastre 37], B[Cadastre 36], B[Cadastre 3] et B[Cadastre 4] pour une contenance de 15 a 04 ca,
- rappelé que le lot 2 est constitué de diverses parcelles de terre, situées sur la commune de [Localité 43], cadastrées section C[Cadastre 23] et D[Cadastre 28], ainsi que des parcelles de terre et d'un hangar situés sur la commune de [Localité 44] cadastrés section A n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 34] et [Cadastre 35] et section B n° [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 33], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 1] et [Cadastre 2],
- dit que les visites des immeubles constituant les lots 1 et 2 s'effectueront à raison, pour chacun des biens, d'une visite de deux heures, à la diligence de la Scp [E] [Y], commissaires de justice à [Localité 45], avec faculté de substitution en cas d'empêchement de sa part, lequel, le cas échéant, pourra être accompagné d'un professionnel agréé aux fins d'établissement des diagnostics immobiliers et mesurages requis par la loi et les règlements en matiè