1re chambre sociale, 17 juillet 2024 — 22/01842

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 17 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01842 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL4B

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 MARS 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00725

APPELANTE :

Association 1001 SERVICES.COM

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Nelly SMAIL, avocat au barreau de MONTPELLIER,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004903 du 04/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Ordonnance de clôture du 24 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[V] [Y] a été engagée le 21 septembre 2015 par l'association 1001 Services.com selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions d'aide à domicile avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 879,70€ pour 86,67 heures de travail.

Le 12 février 2019, elle a reçu un avertissement pour avoir, le 7 février 2019, tenu des propos déplacés et irrespectueux vis-à-vis d'une prestataire.

Le 15 janvier 2020, elle a reçu un nouvel avertissement, contesté le 15 février 2020, en raison de son comportement inapproprié caractérisé par un retard et une attitude inadaptée chez des usagers de l'association.

Le 4 mars 2020, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire puis, le 5 mars, a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 13 mars suivant.

Elle a été licenciée par lettre du 17 mars 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : «... Suite à cette enquête, il s'avère que le planning n'était pas forcément respecté, les horaires non plus et ce, sans en avoir informé le bureau.

Les tâches demandées n'étaient pas effectuées dans leur totalité. Parfois vous refusiez de faire différentes tâches et pour certaines, un manque de discrétion et de professionnalisme a pu être observé.

Les prestations n'étaient pas à la hauteur de leurs attentes et aux besoins exprimées par le bénéficiaire.

Cinq bénéficiaires ont souhaité que l'on vous remplace... ».

Le 30 juillet 2020, estimant que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 mars 2022, a condamné l'association 1001 Services.com à lui verser :

- la somme de 3 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- la somme de 446,60€ brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

- la somme de 1 673,10€ à titre d'indemnité de préavis.

Il a été également ordonné la remise d'un bulletin récapitulatif et de documents de fin de contrat conformes à la décision.

Le 4 avril 2022, l'association 1001 Services.com a interjeté appel. Dans ses conclusions déposées par RPVA le 20 juin 2022, elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et à l'octroi de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 5 août 2022, [V] [Y], relevant appel incident, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et de :

- juger que l'avertissement délivré le 15 avril 2020 est nul,

- débouter l'association 1001 Services.com de toutes ses demandes,

- la condamner à lui verser les sommes de 15 000€ à titre de préjudice moral distinct et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'annulation de l'avertisse