Chambre Sociale, 18 juillet 2024 — 22/02369

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 18 JUILLET 2024 à

la SELARL SYLVIE MAZARDO

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

XA

ARRÊT du : 18 JUILLET 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02369 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVCS

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 12 Septembre 2022 - Section : COMMERCE

APPELANTE :

Madame [J] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.R.L. BLOIS DIFFUSION BLOIS DIFFUSION, S.A.R.L immatriculée au RCS de [Localité 5] prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Renata PARTOUCHE, avocat au barreau de LYON

Ordonnance de clôture : le 5 avril 2024

Audience publique du 28 Mai 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 18 Juillet 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [J] [Z] a été engagée par la société Blois Diffusion (SARL), qui exploite un magasin à l'enseigne Foir'Fouille, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2018, en qualité d'employée de vente caisse.

Après avoir, par lettre remise en mains propres du 14 novembre 2019, convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2019, la société Blois Diffusion lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2019 son licenciement pour faute grave, lui reprochant d'avoir participé à un " complot " mené par la responsable adjointe du magasin, Mme [I], contre leur supérieure hiérarchique, responsable du magasin , Mme [R] [N], en établissant une attestation mensongère dénigrant faussement celle-ci, et en usant de procédés malveillants et illégaux en participant avec Mme [I] à des fouilles de son bureau ou en visionnant la vidéosurveillance.

Par requête enregistrée au greffe le 8 décembre 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans pour, selon le dernier état de ses demandes, contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité.

Par jugement du 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Orléans a :

- Déclaré irrecevables les demandes nouvelles au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de l'indemnité qui en découle

- Jugé que le licenciement de Mme [Z] repose sur une faute grave

- Débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes

- Condamné Mme [Z] à payer à la société Blois Diffusion la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Mme [Z] a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 11 octobre 2022 au greffe de la cour d'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 26 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [Z] demande à la cour de:

- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

- Dire et juger que le licenciement notifié le 9 décembre 2019 est atteint de nullité, ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse

- Condamner la société Blois Diffusion à verser à Mme [Z] les sommes de :

- 9519 euros nets de CSG/CRDS d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse

- 20 000 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

- 594,92 euros nets d'indemnité légale de licenciement

- 1560 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire par application des dispositions conventionnelles, outre 156 euros bruts de congés payés afférents

- 72,03 euros bruts en remboursement de la mise à pied indument déduite, outre 7,20 euros bruts de congés payés afférents

- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procéd