Chambre Sociale, 18 juillet 2024 — 22/02484

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 18 JUILLET 2024 à

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

XA

ARRÊT du : 18 JUILLET 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02484 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVLA

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 05 Septembre 2022 - Section : COMMERCE

APPELANT :

Monsieur [B] [S]

né le 21 Février 1977 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.N.C. PRELOCENTRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Ordonnance de clôture : le 5 avril 2024

Audience publique du 28 Mai 2024 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 18 Juillet 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M.[B] [S] a été engagé par la société Prelocentre, qui exploite une plateforme logistique, en qualité de préparateur de commandes, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 30 novembre 2015.

M.[S] a été victime le 27 avril 2018 d'un accident du travail, ayant été percuté par un charriot élévateur, qui a entraîné une tendinite du supra épineux de l'épaule droite.

Placé en arrêt de travail, il a été déclaré inapte par le médecin du travail selon un avis du 16 octobre 2019, avec la mention : " peut occuper un poste de type administratif ou cariste, sans manutentions manuelles de charges supérieures à 5 kgs, ni travail les bras au-dessus de l'horizontale dans le cadre d'un reclassement ".

Après convocation le 18 novembre 2019 à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2019 et par courrier du 2 décembre 2019, la société Prelocentre a notifié à M.[S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 25 novembre 2020 aux fins, notamment, de contester son licenciement, sollicitant une indemnité à ce titre.

Par jugement du 5 septembre 2022, le Conseil de prud'hommes d'Orléans a :

- confirmé le licenciement de M.[S] pour inaptitude et impossibilité de reclassement,

- débouté Mme [J] de toutes ses demandes,

- débouté la société Prelocentre de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- donné acte à M.[S] du retrait de ses demandes de salaires, congés payés afférents et remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie d'octobre et novembre 2019 rectifiés,

- condamné M.[S] aux dépens.

Par déclaration formée par voie électronique le 24 octobre 2022, M.[S] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance d'incident du 10 mai 2023, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré recevable cet appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 8 septembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.[S] demande à la Cour de :

- Déclarer M.[S] recevable et bien fondé en son appel

Y faisant droit

- Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Orléans en ce

qu'il a :

o Confirmé le licenciement notifié à M.[S] pour inaptitude et impossibilité de reclassement

o Débouté M.[S] de toutes ses demandes

o Condamné M.[S] aux dépens.

Statuant à nouveau,

- Déclarer le licenciement de M.[S] dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de la société Prelocentre à son obligation de reclassement

- Condamner la société Prelocentre à payer à M.[S] la somme de 22.500 € à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Débouter la société Prelocentre de toutes ses demandes, fins ou conclusions contraires

Y ajoutant,

- Condamner la société Prelocentre à vers