4ème Chambre Section 3, 18 juillet 2024 — 22/04524

18/07/2024

ARRÊT N° 239/24

N° RG 22/04524 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFRP

NA/MP

Décision déférée du 06 Décembre 2022 - Cour d'Appel d'AGEN (22/926)

A. PRACHE

[K] [S]

C/

MSA GIRONDE

IRRECEVABILITE DU RECOURS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne, non assisté

INTIMEE

MSA GIRONDE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Lou Andrea VIENOT, avocate au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente

M. SEVILLA, conseillère

M. DARIES, conseillère

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et par M. POZZOBON, greffière

M. [S] était affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde en tant que viticulteur, jusqu'au 6 octobre 2000.

Plusieurs contraintes ont été décernées par la MSA à l'encontre de M. [K] [S] pour les cotisations dues entre 1993 et 2000.

M. [K] [S] a formé opposition à une contrainte CT02001 décernée à son encontre le 7 Janvier 2002, au titre des cotisations dues pour l'assurance maladie, familiale et vieillesse, à hauteur de 24 604,19 Euros en cotisations outre les majorations de retard (10 218,81 Euros) et les pénalités (1 837,39 Euros), soit un total de 36 710,39 Euros correspondant aux années 1993 à 1998 et à l'année 2000.

Par jugement du 8 Novembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a débouté M. [K] [S] de l'ensemble de ses demandes et a validé la contrainte.

Par arrêt du 21 février 2013, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement et dit que la contrainte était nulle et de nul effet.

Par arrêt du 7 Mai 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt.

Par arrêt du 10 novembre 2015, la Cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde du 8 novembre 2010 et a débouté M. [S] de ses demandes.

M. [K] [S] a déposé une une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction le 11 août 2017, contre la MSA de la Gironde, des chefs de manquement au devoir de probité et escroquerie au jugement.

Une ordonnance de non-lieu était rendue le 21 janvier 2020 confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 21 janvier 2021.

Le 20 juillet 2022 la MSA a produit, à la demande de M. [S] un relevé de compte accompagné d'un courrier explicatif.

M. [S] a formé un recours en révision suite à la communication de ce relevé considérant que la décision du 15 novembre 2015 a été obtenue frauduleusement au regard de « fausses écritures et de faux comptes » lesquels résulteraient de ce nouveau décompte produit par la MSA de la Gironde le 20 juillet 2022 .

Le jour de l'audience il demande à la Cour de déclarer son recours recevable et de réformer l'arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 10 novembre 2015.

Dans ses dernières écritures reprises oralement, la MSA demande à la cour de déclarer irrecevable le recours en révision et de condamner M. [S] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs

L' article 593 du code de procédure civile dispose que le recours en révision 'tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

L' article 595 du code de procédure civile circonscrit limitativement les causes de tromperie subis par le juge, ayant conduit à la décision viciée. Ces différentes manoeuvres, seules à même de rendre le recours en révision recevable sont les suivantes :

1° S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;