1ère chambre civile B, 5 décembre 2023 — 23/01303

N° RG 23/01303 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZLR

Décisions :

Tribunal Judiciaire de Lyon

du 02 août 2021

Référé

RG : 21/00214

Cour d'Appel de LYON

Au fond du 06 Avril 2022

RG 21/6566

Cour de Cassation

Com du 1er Février 2023

Pourvoi T22-17.101

Arrêt 93 F-D

[X]

C/

S.A.S. GAC

S.A. L'AIR LIQUIDE XPLOITATION DES PROCÉDÉS GEORGES CLAUDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 05 Décembre 2023

statuant sur renvoi après cassation

APPELANT :

M. [C] [X]

né le 22 Septembre 1978 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

ayant pour avocat plaidant Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 282

INTIMEE :

La société GAC

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183

ayant pour avocat plaidant Me Isabelle GOMME de la SCP G & B ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

La société L'AIR LIQUIDE - SOCIÉTÉ ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCÉDÉS GEORGES CLAUDE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Jean-daniel BRETZNER de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Octobre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 28 Novembre 2023 prorogée au 05 Décembre 2023, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

La société Gac, spécialisée dans le financement de la recherche et développement, convaincue que deux anciens salariés, Mr [C] [X] et Mr [Z] [N], qui ont constitué une société concurrente KMCe4U, se livraient à des actes de concurrence déloyale sous forme d'introduction d'une clause d'intuitu personae à son insu dans deux contrats grands comptes avec la complicité du directeur commercial grands comptes, de la constitution d'une société concurrente dans les suites immédiates des démissions, de démarchage de clients notamment deux importants clients Air Liquide et Pierre Fabre, pourtant clients respectifs depuis 2016 et 2013 et qui avaient rompu leur contrats peu de temps après la démission de Mr [X], de débauchage de salariés, de dénigrement et de parasitisme, a le 20 octobre 2020, déposé une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire de Lyon en vue de la désignation d'un huissier de justice aux fins de constats et saisies.

Il a été fait droit à cette requête par ordonnance en date du 26 octobre 2020 laquelle a notamment autorisé l'huissier à effectuer au domicile de Mr [X] des recherches sur toutes pièces, documents, supports (papier, CD Rom, clé USB, tout supports informatiques, disques durs d'ordinateurs, boites emails, serveurs de stockage d'emails et de données, téléphones portables) en rapport avec les faits litigieux, à l'exception de toute correspondance couverte par le secret professionnel existant entre un avocat et son client, émis entre le 1er janvier 2019 et à la date du constat comportant 23 mots clés non génériques.

Le constat est intervenu le 3 décembre 2020 au domicile de Mr [X].

Par exploit du 21 janvier 2021, Mr [X] a fait assigner en référé rétractation la société Gac devant le président du tribunal judiciaire de Lyon lequel par ordonnance du 2 août 2021 a rejeté les demandes de Mr [C] [X] et l'a condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mr [X] a interjeté appel de cette décision.

La société l'Air Liquide est intervenue volontairement à l'instance devant la cour.

Par arrêt du 6 avril 2022, la cour d'appel de Lyon a :

- rejeté la demande de la société l'Air Liquide aux fins de transmettre une note en délibéré pour produire son assignation deva