Chambre 1/Section 5, 19 juillet 2024 — 23/01483
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01483 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X74T
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02105 ----------------
Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
L’Association Syndicale Libre (ASL) du PARC AEROLIANSPARIS GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David BILLARD de la SELARL Maras Billard Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Z07
ET :
L’Association Syndicale Libre (ASL) [Localité 4] ACTIVIT ES AS1/AS2, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668
La SCI [Localité 4] ACTIVITES CAMPUS, INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613
La SCI [Localité 4] ACTIVITES CEM, INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613
La SCI [Localité 4] ACTIVITES SERVICES, INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613
Société SCI [Localité 4] ACTIVITES2 CAMPUS, INTERVENANTE VOLONTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté préfectoral n°08-287160274 du 8 septembre 2008, la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite " Sud Charles de Gaulle " a été créée à l'initiative de Grand Paris Aménagement, sur le territoire de la Communauté d'agglomération Terres de France, en vue d'accueillir un Parc d'activités international dénommé AEROLIANSPARIS GESTION.
Parallèlement, a été créée l'association syndicale libre (ASL) du Parc AEROLIANSPARIS GESTION, groupement de propriétaires fonciers régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, relatifs aux associations syndicales de propriétaires.
Les statuts de l'ASL, modifiés au 21 février 2023, indiquent que : l'association réunit tous les propriétaires ou copropriétaires d'une partie quelconque des parcelles de terrain comprises dans le périmètre du parc d'activités de la zone d'aménagement concerté Sud Charles de Gaulle ;est membre de plein droit de l'association tous les propriétaires de parcelles ou de lots de copropriété situés dans le périmètre du parc ;son objet est de garantir les intérêts communs des membres en leur donnant les moyens d'intervenir sur les modalités de gestion et d'animation du parc. Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2018, l'ASL [Localité 4] ACTIVITES AS1/AS2 a été créée en vue de la gestion et l'entretien de l'ensemble immobilier sis à [Localité 4], au sein de la [Adresse 6], constituant partie des ilots AS1 et AS2 de ladite ZAC.
Sont membres de l'ASL TREMBLAY ACTIVITES AS1/AS2 les SCI [Localité 4] ACTIVITES CAMPUS, SCI [Localité 4] ACTIVITES CEM, SCI [Localité 4] ACTIVITES SERVICES, et SCI [Localité 4] ACTIVITES S2 CAMPUS.
Par acte du 11 août 2023, la société ASL AEROLIANSPARIS GESTION a assigné l'ASL TREMBLAY ACTIVITES AS1/AS2 devant le président de ce tribunal statuant en référé, lui demandant de : CONDAMNER par provision l'ASL [Localité 4] ACTIVITES AS1/AS2 à lui payer la somme totale de 264.647,69 euros au titre de sa dette de charges comme des pénalités de retard encourues, lesquelles continuent de courir, répartie comme suit entre ses parcs :[Localité 4] ACTIVITES CAMPUS, référencé AF028 : 61.994,56 euros ;[Localité 4] ACTIVITES SERVICES, référencé AF041 : 4.186,79 euros ;[Localité 4] ACTIVITES CEM, référencé AF042 : 75.197,05 euros ;[Localité 4] ACTIVITES CEM C2 C3, référencé AF046 : 21.898,40 euros ;[Localité 4] ACTIVITES 2 CEM, référencé AF048 : 26.225,99 euros ;[Localité 4] ACTIVITES 2 CAMPUS, référencé AF049 : 60.592,68 euros ;[Localité 4] ACTIVITES CAMPUS BAT A1, référencé AF050 : 14.552,22 euros ;CONDAMNER l'ASL [Localité 4] ACTIVITES AS1/AS2 aux intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure du 12 juin 2023 ;CONDAMNER l'ASL [Localité 4] ACTIVITES AS1/AS2 aux entiers dépens et à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle les SCI [Localité 4] ACTIVITES CAMPUS, SCI [Localité 4] ACTIVITES CEM, SCI [Localité 4] ACTIVITES SERVICES et SCI [Localité 4] ACTIVITES S2 CAMPUS ont déclaré in