Référés Cabinet 1, 15 juillet 2024 — 23/04833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2024

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/04833 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36ZJ

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [M], [H] [V], demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [C] [Z] épouse [V] née le 12 Juin 1935 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Madame [X] [Z] épouse [P] née le 04 Mai 1982 à [Localité 4], domiciliée chez son administrateur et gestionnaire de biens, le cabinet LAUGIER FINE, [Adresse 2]

Madame [J] [Z] née le 19 Août 1975 à [Localité 4], domiciliée chez son administrateur et gestionnaire de biens, le cabinet LAUGIER FINE, [Adresse 2]

Madame [O] [Z] épouse [K] née le 07 Août 1971 à [Localité 4], domiciliée chez son administrateur et gestionnaire de biens, le cabinet LAUGIER FINE, [Adresse 2]

Tous représentés par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DES NEGOCIANTS LE SOUK dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 24 octobre 2023, Madame [O] [Z] épouse [K], Madame [J] [Z], Madame [X] [Z] épouse [P], Madame [L] [Z] épouse [V] et Monsieur [A] [M] [H] [V] ont fait assigner en référé la SARL DES NEGOCIANTS LE SOUK aux fins d’obtenir :

« DECLARER la demande de Mesdames [O] [Z], [J] [Z], [X] [Z], [L] [C] [Z] et Monsieur [F] [V] recevable et bien fondée, CONSTATER que la clause résolutoire contenue au bail en date des 11 février 1998 et 28 septembre 1998, consenti par Madame [L] [Z] et par Monsieur [F] [Z], aux droits desquels sont venus Mesdames [O] [Z], [J] [Z], [X] [Z], [L] [C] [Z] et Monsieur [F] [V], à la société SARL DES NEGOCIANTS LE SOUK pour les locaux sis [Adresse 3], est acquise, CONSTATER en conséquence, la résiliation du bail, ORDONNER l’expulsion de la SARL LES NEGOCIANTS LE SOUK et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et si besoin avec le concours de la force publique, ORDONNER l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le Commissaire chargé de l'exécution ; CONDAMNER la SARL LES NEGOCIANTS LE SOUK, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 61.382,52 € au titre des loyers et charges dus, outre les intérêts au taux légaux à compter du commandement de payer, CONDAMNER la SARL LES NEGOCIANTS LE SOUK, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.898,04 € (loyers, taxes de droit au bail et provision pour charges), à compter de la résiliation du bail jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ; CONDAMNER la SARL LES NEGOCIANTS LE SOUK à payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL LES NEGOCIANTS LE SOUK aux entiers dépens”.

L’affaire est évoquée à l’audience du 31 janvier 2024.

A cette date, Madame [O] [Z] épouse [K], Madame [J] [Z], Madame [X] [Z] épouse [P], Madame [L] [Z] épouse [V] et Monsieur [A] [M] [H] [V], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, sollicitent le rejet des demandes adverses et s’opposent à tout délai de paiement.

En réponse, par conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL DES NEGOCIANTS LE SOUK demande au tribunal de : « JUGER que l’action en déplafonnement s’oppose à une prescription biennale,JUGER que le congé avec offre de renouvellement a été formalisé en date du 1er avril 2017,JUGER que les consorts [Z] avaient un délai de 2 ans, soit au 30 mars 2019 pour pouvoir rester devant la juridiction judiciaire, JUGER que le jugement du 17 janvier 2023 ne vient consacrer que le bénéfice d’un accord,JUGER que jamais une rétroactivité au 1er avril 2017 n’emportait l’accord entre les parties. En conséquence DEBO