GNAL SEC SOC : URSSAF, 26 juin 2024 — 24/01853
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03208 du 26 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 24/01853 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZTV
AFFAIRE : DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par [Z] [P] munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 26 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PFISTER Laurent MARTOS Francis Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’ Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 21 mars 2024 à la S.A.R.L. [6] d’un montant total de 678 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2020,2021,2022.
Cette contrainte a été signifiée le 21 mars 2024
Par courrier du 03 avril 2024 la S.A.R.L. [6] a formé opposition à cette contrainte au motif que la somme a déjà été réglée par chèque .
À l'audience du 26 Juin 2024, l' Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la somme a bien été réglée à l'organisme de sorte que le litige est devenu sans objet . MOTIFS
Il convient de donner acte à l' Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu il renonce à la contrainte signifiée le 21 mars 2024 à la S.A.R.L. [6], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l' Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 21 mars 2024 d'un montant de 678 Euros à l'encontre de la S.A.R.L. [6] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge de l' organisme URSSAF PACA.
Le 26 Juin 2024
LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,