8ème chambre 2ème section, 18 juillet 2024 — 16/17675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 16/17675 N° Portalis 352J-W-B7A-CJLBM

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Décembre 2016

JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet CADOT BEAUPLET SAS [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0074

DÉFENDEURS

Madame [D] [Y] [F] domiciliée : chez Madame [T] [I] [Adresse 4] [Localité 7]

Madame [I] [T] es qualité de tutrice de Mme [D] [Y] [F] suivant jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2020 [Adresse 4] [Localité 7]

Toutes deux représentées par Maître Laurent NOREILS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NA537 Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 16/17675 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJLBM

Monsieur [G] [S] [Adresse 3] [Localité 1]

représenté par Maître Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1202

Monsieur [J] [R] en qualité de tuteur de Madame [D] [Y] [F] [Adresse 5] [Localité 9]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 25 Avril 2024 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

L’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeuble bâtis.

Depuis le 9 septembre 2004, Mme [D] [Y] [F] et à M. [G] [S] sont copropriétaires indivis (50/50) du lot n° 1045, constitué d’un appartement, et du lot n° 1215, constitué d’une cave.

Suivant jugement prononcé le 25 juillet 2023 par le tribunal d’instance du 19ème arrondissement de Paris, les consorts [Y] [F] et [S] ont été solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 5.383,51 € au titre des charges de copropriété et appels sur travaux impayés arrêtés au 3ème trimestre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme de 300 € à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que la somme de 450 € au titre des frais irrépétibles.

Les consorts [Y] [F] et [S] se sont acquittés de leurs dettes après avoir reçu, le 30 mars 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière. Le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance en vente judiciaire des lots dont il avait saisi le juge de l’exécution.

Par acte d’huissier du 18 août 2016, le syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné Mme [D] [Y] [F] et M. [G] [S] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de solliciter, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 13.724,10 € au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2016 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 3.000 € à titre de dommages et intérêts, 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 16/17675.

Par jugement en date du 7 décembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d’instance du 19ème arrondissement de Paris a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de Mme [D] [Y] [F], pour une durée de douze mois, et désigné M. [J] [R] en qualité de tuteur aux biens et à la personne.

Par acte d’huissier du 30 mars 2018, le syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné M. [J] [R] en qualité de tuteur de Mme [D] [Y] [F], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de lui dénoncer l’assignation délivrée le 18 août 2016 et de solliciter la condamnation solidaire de M. [S] et de M. [R], en qualité de tuteur de Mme [Y] [F], à lui payer les sommes de 13.724,10 € au titre des arriérés de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, 3.000 € à titre de dommages et intérêts, 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 18/04349.

Le 10 septembre 2018, le juge de la mise en état a joint l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 18/04349 à l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 16/17675, par mention au dossier.

Le 18 janvier 2019, le ju