2ème Chambre civile, 16 juillet 2024 — 21/00601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

16 Juillet 2024

2ème Chambre civile 60A

N° RG 21/00601 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JCUP

AFFAIRE :

[L] [G]

C/

Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de la Loire MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE ARMORIQUE

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Julie [V], ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [L] [G] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Fanny KHAU-CHASTAING de la SELAS AVICI, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne - Pays de la Loire dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, immatriculé au RCS de RENNES sous le n° 383.844.693, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Philippe ARION de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE ARMORIQUE [Adresse 1] [Localité 2] défaillante, assignée à personne le 26/03/2021

Exposé du litige

Le 1er février 2008, madame [G] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (ci-après GROUPAMA) dont le conducteur a perdu le contrôle. La collision a été fronto-latérale.

Les premières constatations médicales ont mis en évidence un hématome orbitaire droit, un traumatisme du genou droit sans lésion osseuse. L’ITT pénale était fixée à 5 jours sauf complication. Elle est sortie le jour-même de l’hôpital.

Le lendemain, elle est allée consulter son médecin traitant, qui a établi le certificat médical suivant : “elle présente des cervicalgie avec irradiation brachiale droite, des céphalées occipitales et frontales droites, un hématome du genou droit, des hématomes du bassin des deux côtés, des lombalgies, un hématome frontal et orbitaire droit”. Le médecin a fixé une ITT de 40 jours et prescrit un arrêt de travail.

En raison de douleurs persistantes, elle a bénéficié de divers examens et notamment auprès du docteur [C], neurologue. Ce dernier a diagnostiqué une entorse cervicale responsable d’une arnoldalgie. Il a également noté une décompensation d’un strabisme ancien du fait de l’accident.

La reprise de l’activité professionnelle a été autorisée à mi-temps à partir du 7 juillet 2008 et jusqu’au 8 août suivant, mais dès le 11 août, a été prescrit un arrêt de travail. Madame [G] a travaillé à temps partiel du 18 août au 13 octobre, avant un nouvel arrêt, le docteur [C] notant notamment “il persiste globalement un syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens du rachis cervical (...)”.

Plusieurs spécialistes ont été consultés (neurologue, rhumatologue). Le docteur [N], spécialiste de médecine physique et réadapation fonctionnelle ont été consultés. Ce dernier a conclu à l’existence d’un syndrome post-commotionnel également.

Le bilan ORL n’a rien révélé, pas plus que le bilan neuropsychologique réalisé le 22 juillet 2009.

A compter de février 2010, une prise en charge psychiatrique a été mise en place, puis un suivi psychologique à compter de novembre 2010.

Madame [G] était, au moment de l’accident, employée avicole depuis dix ans. En raison de l’impossibilité de reprendre son ancien emploi du fait de son état de santé, un stage de réadaptation fonctionnelle en milieu professionnel lui a été proposé. Le 2 et le 16 février 2011, madame [G] a rencontré le médecin du travail qui a relevé son inaptitude médicale sur son ancien poste. Devant l’impossibilité de procéder à un reclassement, son employeur, la société ISA, a procédé au licenciement pour inaptitude. Depuis, elle a alterné entre périodes de chômage et contrats de plus ou moins longue durée, aidés à temps partiel.

Dans le cadre de discussions autour de l’indemnisation de madame [G], plusieurs expertises ont été réalisées, y compris avec l’avis d’un sapiteur psychiatre, la première expertise réalisée en 2008 (victime non consolidée) ayant mis en évidence un “facteur psychologique avec une discordance manifeste entre la bégninité des lésions initiales et l’importance de la symptomatologie fonctionnelle décrite par la blessée”.

Il ressort