2ème Chambre civile, 16 juillet 2024 — 22/07897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

16 Juillet 2024

2ème Chambre civile 63A

N° RG 22/07897 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KAG3

AFFAIRE :

[U] [I] [S]

C/

Fondation FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Compagnie d’assurance HARMONIE MUTUELLE,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [U] [I] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Fondation FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER, exerçant sous la dénomination CENTRE EU GENE MARQUIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

Compagnie d’assurance HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] défaillante, assignée à personne le 11/10/2022

Exposé du litige

Madame [S] a été prise en charge par le Centre Eugène Marquis en raison d’un carcinome mammaire du sein gauche.

Le stratégie oncologique ayant été choisie étant celle d’une chimiothérapie néo-adjuvante dans un premier temps, un cathéter à chambre implantable a été posé le 12 juillet 2018 pour permettre l’administration de la chimiothérapie.

La première séance s’est tenue le 3 août 2018. Lors de la pose de la perfusion, madame [S] a signalé une violente sensation de brûlure lors de la piqûre de la chambre implantable, sensation qui n’a pas disparu par la suite.

A la fin de la séance, il a été constaté une extravasation d’épirubicine, produit cytotoxique. Des poches de froid ont été appliquées et un lavage a été réalisé par les chirurgiens plastiques.

La prise en charge de la tumeur s’est poursuivie mais a été ralentie par l’événement. Les séances de chimiothérapie ont dû être reportées dans le cadre de la prise en charge en soins externes avec réfection des pansements une à deux fois par jour.

L’état de santé de madame [S] s’est dégradé, en raison d’une nécrose associée à une surinfection. En raison d’une majoration des douleurs dans le sein droit, madame [S] a été hospitalisée du 7 au 18 octobre 2018. Elle a subi une intervention de débridement des tissus nécrotiques le 8 octobre, qui n’a pas donné les résultats escomptés. Une mastectomie totale du sein droit a alors été décidée et pratiquée le 13 novembre 2018 compte tenu de l’évolution défavorable et d’autre part de la difficulté de maintenir le traitement de chimiothérapie sur le sein gauche.

La chimiothérapie a repris courant décembre 2018.

Madame [S] s’est rapprochée du Centre Eugène Marquis aux fins d’obtenir indemnisation des dommages subis, sans succès. Le Centre a indiqué qu’il était possible de formuler une demande “au titre de l’aléa thérapeutique”.

Une assignation en référé-expertise a été délivrée le 27 février 2020 au Centre Eugène Marquis, à l’ONIAM et à la CPAM d’Ille-et-Vilaine. Par ordonnance du 14 août 2020, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise et désigné le docteur [G]. Le rapport définitif a été déposé le 5 juillet 2022. L’expert relève un manque de conformité de l’intervention “aux règles de l’art et aux données de la science médicale”. Il note des “manquements qui ont contribué à l’extravasation de l’épiru bicine”. Il ajoute que l’établissement n’avait pas donné les informations relatives au risque (“peu fréquent” )d’extravasation à la patiente.

Les conclusions relatives aux préjudices subis sont les suivantes : “ date de consolidation médico-légale : 26 août 2019 - déficit fonctionnel temporaire : - total : du 3 au 6 août 2018, du 7 au 18 octobre 2018, du 12 au 19 novembre 2018 - partiel de classe III (50 %) : du 7 août 2018 au 6 octobre 2018 et du 20 octobre 2018 au 26 novembre 2018 - partiel de classe II (25%) : du 27 novembre 218 au 5 février 2019 - partiel de classe I (10%) : du 6 février 2019 au 26 août 2019. - d