Deuxième Chambre, 12 juillet 2024 — 22/03304

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 12 JUILLET 2024

N° RG 22/03304 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVIW

DEMANDERESSE :

SAS OPTIMHOME, Société par actions simplifiée au capital de 60 025,00 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 491 698 643, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Hervé POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [U], [P], [N], [E], [H] [C] [W], né le 7 octobre 1943 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, plaidant

Madame [C] [W], née [A] [J], [G] le 10 novembre 1951 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] représentée par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, plaidant

ACTE INITIAL du 08 Juin 2022 reçu au greffe le 09 Juin 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 20 Février 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024, prorogé au 07 juin, puis au 12 Juillet 2024.

EXPOSE DU LITIGE Souhaitant vendre l'appartement dont ils sont propriétaires dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1] au [Localité 2] (Yvelines), Monsieur [U] [C] [W] et Madame [J] [A] épouse [C] [W] ont confié, le 2 décembre 2020, à la société par action simplifiée OPTIMHOME un mandat exclusif n°481648 de vendre au prix de 1.030.000 €. Le montant de la commission prévue pour la vente du bien immobilier était initialement fixée à la somme de 39.600 €. Selon acte notarié du 19 janvier 2021, les époux [C] [W] ont signé avec Monsieur [L] [K] et Madame [S] [I] épouse [K] une promesse unilatérale de vente au prix de 975.000 €, les honoraires de l’agence immobilière étant fixés à 25.000 € à la charge du bénéficiaire de la promesse.

Une indemnité d’immobilisation a été fixée entre les parties à concurrence d’une somme forfaitaire de 97.500,00 €, Monsieur et Madame [K] ayant versé à ce titre entre les mains du notaire des promettants, pris en sa qualité de séquestre, la somme de 48.750,00 €. Il a été prévu à l’acte que ladite promesse était consentie pour une durée expirant le 25 mai 2021 à 16 heures.

Dès le 9 avril 2021 a été confirmée la date de la signature de l’acte authentique au 21 mai 2021.

Une tentative de renégociation du prix de vente a toutefois été menée par les acquéreurs par mail adressé aux promettants le jeudi 13 mai 2021, doublé par un envoi en recommandé daté du 14 mai 2021 en mars 2021, aux termes duquel ils entendaient qu’il soit procédé à une révision du prix suite à « des changements significatifs intervenus depuis la signature de la promesse » et tout particulièrement du vote de la résolution n°17 du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 mars 2021 qui portait sur la décision de mandater un géomètre-expert afin d’établir un nouvel état descriptif de division en vue de la refonte du règlement de copropriété.

Cette tentative est restée vaine, puisque les époux [C] [W] ont opposé une fin de non recevoir à cette demande. Par courriel du jeudi 20 mai 2021, les acquéreurs indiquaient expressément aux vendeurs, par l’intermédiaire de leurs notaires respectifs, qu’ils confirmaient leur souhait d’acquérir le bien au prix convenu dans la promesse. Aux termes du mail du 20 mai 2021, Monsieur [W] rappelait à la société OPTIMHOME qu’il attendait l’avis de son notaire avant de signer l'acte de vente.

En définitive, le rendez-vous de signature ne s'est pas tenu.

Par courriel du 25 mai 2021 – date d’expiration de la promesse de vente – les vendeurs indiquaient au notaire rédacteur qu’ils ne souhaitaient plus vendre leur bien aux époux [K] et qu’ils acceptaient de restituer l’indemnité d’immobilisation. Par courriel du 29 mai 2021, les époux [C] [W] confirmaient leur refus de signer la vente.

C'est dans ces circonstances, la société OPTIMHOME les alertait sur le caractère fautif de leur comportement et les mettait en demeure, les 31 mai, 7 et 29 juin 2021, de lui régler une indemnité équivalente au montant de ses honoraires, soit la somme de 25.000€, en application de la clause pénale prévue au mandat. Le 15 novembre 2021, Maître Hélène ROBERT intervenait en qualité de conseil des époux [C] [W] et opposait une fin de non-recevoir aux demandes de la société OPTIMHOME, considérant que les vendeurs n’étaient pas à l’origine du refus de vente. La SAS OPTIMHOME, par courrier du 22 décembre 2021, demandait à l'avocat des vendeurs de lui transmettre les éléments justifiant le refus des a