Deuxième Chambre, 18 juillet 2024 — 23/00315
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 JUILLET 2024
N° RG 23/00315 - N° Portalis DB22-W-B7H-RAKZ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,
DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :
La société SCI LMG, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 481 099 505 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :
Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 10] 1986 à [Localité 13] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELARL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
La société LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant
La SA MILLEIS BANQUE, venant aux droits de la SA BARCLAYS FINANCEMENTS IMMOBILIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS, sous le n° B 344 748 041, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14], Société Coopérative à Responsabilité Limitée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 501 525 794, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
La Société CREDIT LOGEMENT, Société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
La SCP BILLON-BUSSY-RENAULD & Associés, Société Civile Professionnelle au capital de 256.401,16 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 326 261 310 dont le siège social est [Adresse 8] (78), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant
Le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame ou Monsieur le Comptable de la Trésorerie Yvelines Amendes, dont le siège est [Adresse 2] (78), défaillant
La Commune d’[Localité 11], représentée par son Maire en exercice, Monsieur [H] [T], dument habilité et domicilié en mairie, [Adresse 12], représentée par Maître Gwénola BRAND de la SELARL REFLEX DROIT PUBLIC, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
SELARL MLCONSEILS, Mandataire judiciaire, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 15]), prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de Liquidateur Judiciaire de : La Société SCI LMG, Société Civile au capital de 1 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (78000) sous le numéro 481 099 505, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 13 Mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 18 Juillet 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LMG était propriétaire d’un bien situé au [Adresse 5] à [Localité 11]. Sur commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SA LE CREDIT LYONNAIS le 25 novembre 2025, le bien situé au [Adresse 5] a finalement fait l’objet, à l'issue de la procédure, d'une vente forcée ordonnée par un jugement du 17 janvier 201